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  <date>2014-10-30T14:45:03.963Z</date>
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    <prenom>herve</prenom>
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    <login>hergoo@espace.asso.fr</login>
    <ise>5131834</ise>
    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS  </raison>
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    <tocTitle>183 - Définition et droit applicable</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Visas d'entrée et de séjour</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="erreur">La décision mentionnée ci-dessous n'a rien à voir avec ce que prétend l'auteur.
Au regard du nombre très important d'erreurs que je relève dans cette étude et qui me font perdre un temps précieux dans mon travail de préparation d'une formation sur les visas, je me demandais si mon travail de relecture (qui n'a visiblement pas été fait par le "dico") pouvait donner lieu à une rémunération ou à tout le moins une réduction sur l'abonnement.
Cordialement,

("Le Conseil d'État a étendu ce droit au bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ( CE, 27 mai 1994, n° 143079).")</message>
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