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  <date>2014-10-24T07:12:06.453Z</date>
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    <email>anne.menasseyre@juradm.fr</email>
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    <raison>CONSEIL D'ETAT  </raison>
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    <tocId>Y7041-1705-REF047</tocId>
    <tocTitle>7 - Reconduite à la frontière d'office sur le fondement de l'article L. 531-3 du Ceseda</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Reconduite à la frontière</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="mise à jour">Il me semble que l'arrêt Eddomairi ne trouve plus à s'appliquer depuis la réforme de juin 2011 et que la rubrique mériterait une actualisation pour tenir compte de  l'arrêt Bashardost 367533 et, plus récemment, ministre c. Duraki 381573. C'est en tout cas ce qu' a jugé récemment la CAA de Marseille, à propos précisément de l'article L. 531-3 du ceseda, dans un arrêt 13MA00092: 

 Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 512-1, que le législateur a, ainsi, entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger sa reconduite à la frontière ; qu'en conséquence, l'article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000 qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, en prévoyant que ces décisions " n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) ", ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant reconduite à la frontière prise sur le fondement de l'article L. 531-3 dudit code </message>
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