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  <date>2014-10-22T09:35:34.785Z</date>
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    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS  </raison>
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    <tocId>Y7056-1925-REF047</tocId>
    <tocTitle>163 - Principes communs applicables aux visas de long séjour " familiaux " et intégration républicaine des demandeurs</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Visas d'entrée et de séjour</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Nouvelle incompréhension">Qu'a voulu dire l'auteur de l'étude avec ce passage ?
"La loi du 11 mai 1998 a simplifié l'état du droit en supprimant la condition d'entrée régulière exigée jusqu'alors des étrangers conjoints de ressortissants français, des descendants et des ascendants à charge de citoyens français, des parents d'enfants français et des conjoints et enfants d'étrangers titulaires d'une carte de résident entrés sur le territoire dans le cadre du regroupement familial. Désormais, ces catégories d'étrangers ne sont plus obligées de retourner dans leur pays afin d'obtenir un visa de long séjour."
Le conjoint de Français (article L 313-11,4°), les ascendants et descendants de Français (article L 314-11, 2°) restent soumis à l'obligation de visa de long séjour. Quant aux étrangers entrés sur le territoire dans le cadre du regroupement familial, ils sont forcément entrés avec un VLS. C'est un non sens de dire qu'ils n'ont pas à retourner dans leurs pays, une fois entrés en France, en chercher un autre.</message>
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