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  <date>2014-10-10T13:33:14.821Z</date>
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    <nom>COMPTAPLUS</nom>
    <prenom>Jo-Anne</prenom>
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    <email>j.lefebvre@comptaplus.com</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
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    <identifiant>ZK75KR</identifiant>
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    <raison>COMPTAPLUS S.A.R.L.  </raison>
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    <tocId>Z5019-10796-REF186</tocId>
    <tocTitle>371 - Fin du bail verbal</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5019</docId>
    <docTitle>Baux commerciaux</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Pb de rédaction et ambiguïté du §">Madame, Monsieur,

Il manque un bout de phrase dans l'alinéa 2 du § 371 relatif aux baux commerciaux.
Quel est le sens de cette phrase : faut-il considérer que le bail commercial verbal (résultant notamment de la tacite prolongation d'un bail écrit) devient  à durée indéterminée et qu'il  peut y être mis fin à tout moment sous réserve de respecter le délai de préavis de 6 mois ou au contraire si l'on en croit la formulation incomplète et ambiguë de cette phrase, doit respecter la durée légale minimale de 9 ans et quel est le point de départ de ce délai ?
Je vous remercie de tout retour et de toute précision sur cette question.
Cordialement 
Comptaplus</message>
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