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Délivrance des sommes après le départ à la retraite  La délivrance des sommes peut se faire sous forme de rente viagère à titre onéreux ou de capital qui peut être converti le cas échéant en rentes viagères à titre onéreux.



 1°  Délivrance des sommes ou valeurs sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux (RVTO)
 
Le capital constitutif de la rente est exonéré d'impôt sur le revenu, en revanche les prélèvements sociaux au taux global de 15, 50 % sont dus (v. n°  142).

Lors du service de la rente celle-ci est imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 6 de l'article   158 du CGI, compte tenu de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente. Le montant imposable correspond à la quote-part des arrérages représentatifs des intérêts produits par le capital postérieurement à la conversion de la rente. Les prélèvements sociaux au taux global de 13,50 % sont dus (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) sur la même assiette que celle soumise à l'impôt sur le revenu.

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, dossier PPESV-Perco, fiche 6, II

 2°  Délivrance des sommes ou valeurs sous forme de capital le cas échéant converti en rentes viagères à titre onéreux
 
Le capital perçu est exonéré d'impôt sur le revenu mais il est assujetti aux prélèvements sociaux au taux global de 15,50 %.

En cas de conversion de rente en capital, la rente est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 15,50 %.

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, dossier PPESV-Perco, fiche 6, II

Pour connaître le détail des prélèvements sociaux et leurs taux respectifs, se reporter au n°  142.