Titre 3 : Délivrance des visas et contestation des décisions de refus de visa

 Chapitre 1 Services compétents et procédure de délivrance des visas

Section 1 : Administrations concernées par la délivrance des visas
§ 1 : Les autorités françaises compétentes pour délivrer un visa
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Compétence de principe des chefs de postes diplomatiques ou consulaires  L'article 4, § 1 du code communautaire des visas pose le principe selon lequel les demandes de visas européens sont examinées par les consulats en réservant toutefois le cas particulier des demandes formées à la frontière qui peuvent faire l'objet d'un traitement par les services chargés des contrôles des personnes ( Règl. (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juill. 2009, art. 4, § 2). Le décret du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeport et de visas précisait, dans son article 4, que la délivrance de visas d'entrée est une compétence propre des consuls, sur instruction du ministre des affaires étrangères ( D. n° 47-77, 13 janv. 1947, art. 4). Ces deux autorités délivrent les visas aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription consulaire. Toutefois, la compétence territoriale peut être étendue en dehors de cette circonscription afin que ces autorités puissent traiter les demandes des étrangers invoquant des motifs imprévisibles et impérieux qui les ont empêchés de former la demande dans la circonscription habituelle ( D. n° 2008-1176, 13 nov. 2008 : JO, 15 nov. Arr. 29 déc. 2008, NOR : MAEF0829151A : JO, 10 janv. 2009). Le Conseil d'État a logiquement jugé que le ministre de l'intérieur n'était pas compétent pour refuser la délivrance d'un visa (  CE, 14 juin 1995, n° 102678).

Des délégations de signature peuvent toutefois être consenties dans les conditions prévues par le pouvoir réglementaire aux chefs de poste consulaire ( D. n° 47-77, 13 janv. 1947, art. 5-1). Le décret n° 98-583 du 9 juillet 1998 et un arrêté du 24 juillet 1998, modifié ( Arr. 24 juill. 1998, NOR : MAEF9810018A), fixent la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'État où elles résident. Le décret précise qu'il faut bien veiller à ce que l'agent qui signe les visas ainsi que les décisions de refus de visa ait bien reçu délégation de compétence. L'arrêté du 19 mars 2013 fixe la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires :

- Zone A : postes dans les pays où les conditions de vie sont particulièrement rigoureuses ;
- Zone B : postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées difficiles, en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes ;
- Zone C : postes dans les autres pays ( Arr. 19 mars 2013, NOR : MAEA1304463A : JO, 28 mars).
Le texte détaille ensuite les États répartis respectivement au sein de chacune de ces trois zones.

Au total, les moyens en personnels pour la délivrance des visas représentent 800 agents en équivalent temps plein relevant du ministère des affaires étrangères et près de 110 agents à la sous-direction des visas du ministère en charge de l'immigration.