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| Base juridique Délivré par les autorités préfectorales, le visa de long séjour temporaire est autorisé par l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui laisse toute latitude, sur ce point, au pouvoir réglementaire. Ce dernier a donc créé un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois dispensant de souscrire une carte de séjour et comportant la mention « dispense temporaire de carte de séjour » ( D. n° 99-352, 5 mai 1999 : JO, 7 mai Circ. 1er déc. 1999, NOR : INTD9900234C, point 1.3 : BO Int. n° 4/99).
Il n'existe pas de dispositions législatives et réglementaires relatives à la production de justificatifs à l'appui de la demande d'un tel visa ; ce qui laisse une réelle marge de manoeuvre à l'autorité compétente au stade de la délivrance. L'abrogation à compter du 5 avril 2010 du visa D + C a pour effet de ne plus rendre possible les courts séjours sur le territoire des autres États Schengen de l'étranger bénéficiant d'un visa de long séjour temporaire.
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