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| Définition et droit applicable L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi que ses ayants droit à sa charge ( CE, 29 avr. 1998, n° 189912) figure parmi la liste des étrangers bénéficiant de la délivrance, de plein droit, d'une carte de séjour ( C. étrangers, art. L. 314-11, 3°). Le Conseil d'État a étendu ce droit au bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ( CE, 27 mai 1994, n° 143079).
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