Chapitre 3 Les sanctions du licenciement irrégulier

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Sanctions différentes selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié  

 1°  Pas de nullité pour procédure irrégulière
 
Le licenciement prononcé sans qu'ait été respectée la procédure n'est pas nul.

Cass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-60.020, n° 162 P : Bull. civ. V, n° 27

Le juge des référés ne peut pas ordonner l'arrêt d'une procédure de licenciement lorsque la nullité du licenciement n'est pas encourue.

Dans une affaire, un employeur avait déposé une plainte contre deux salariés puis les avait convoqués à un entretien préalable au licenciement pour les motifs énoncés dans la plainte. Le juge des référés, saisi par les salariés, ordonne l'arrêt de la procédure de licenciement et le maintien des contrats de travail au motif que l'employeur ne pouvait pas utiliser des faits non encore établis par la décision pénale pour les licencier.

La Cour de cassation casse l'arrêt en rappelant que « le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale annuler un licenciement ». Ce principe s'applique également au juge des référés.

Cass. soc., 31 mars 2004, n° 01-46.960, n° 726 F - P + B

 2°  Sanctions spécifiques
 
Le code du travail assortit de sanctions spécifiques l'inobservation des formalités de licenciement. Toutefois ces sanctions ne sont applicables que pour les licenciements de salariés employés dans une entreprise d'au moins 11 salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise (sauf s'il s'agit des mentions relatives au conseiller du salarié qui doivent être portées par les entreprises sans représentants du personnel dans la lettre de convocation à entretien : v. n°  336).

 C. trav., art. L. 1235-2 et L. 1235-5

L'ancienneté du salarié s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement (v. n° 227).

Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-43.841, n° 2088 F - P + B

Pour la détermination de l'ancienneté, les contrats successifs exécutés, dans la même entreprise, de façon discontinue, n'ont pas à être pris en compte et l'ancienneté est celle qui résulte du contrat au cours duquel le licenciement est prononcé.

Cass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-42.545, n° 2809 P : Bull. civ. V, n° 504 Cass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.297, n° 2348 P : Bull. civ. V, n° 352

Le tableau ci-après récapitule les sanctions applicables avec, dans chaque cas, renvoi aux numéros de l'étude qui contiennent des développements à ce sujet.



Irrégularités sanctionnées
Effectif de l'entreprise (1)
moins de 11 salariés
11 et + sans RP
11 et + avec RP
Défaut d'indication sur conseiller du salarié dans la lettre de convocation (entreprises sans RP).
1 mois de salaire (max.)
Voir n°  336
1 mois de salaire (max.)
Voir n°  336
Hypothèse exclue
Autres irrégularités de procédure (2).
Dommages-intérêts si préjudice
Voir n°  335
Selon ancienneté du salarié :
< 2 ans : dommages-intérêts si préjudice, voir n°  335 ;
≥ 2 ans : 1 mois de salaire (maxi), voir n°  321 ; accomplissement de la procédure, voir n°  319.
(1) Pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, voir n°  287.
(2) Il s'agit de la procédure légale ; pour la procédure conventionnelle, voir n°  316.