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| Respect de la vie privée et familiale du demandeur de visa La décision de l'autorité consulaire refusant la délivrance d'un visa à l'étranger conjoint d'un ressortissant français ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à son droit, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de mener une vie familiale normale.
Cette balance entre l'intérêt public et la vie privée du demandeur joue souvent en faveur du premier lorsque l'étranger souhaite se marier avec un ressortissant français. De fait, le projet de mariage n'est pas pris en considération par l'administration pour délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ( CE, 4 nov. 2002, n° 222620). Cette position a été étendue au pacte civil de solidarité. Par exemple, le refus de délivrer un visa à un ressortissant chinois ayant conclu en mai 2007 un Pacs avec un ressortissant français créé un doute sérieux quant à la légalité de la décision à l'aune du moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'étranger. Ce dernier a, en effet, rencontré le ressortissant français en 2004, lequel a participé au financement des études du requérant en Chine, pays dans lequel il a dû retourner faute de pouvoir séjourner régulièrement en France ( CE, réf., 23 déc. 2008, n° 322354).
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