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| Bail mixte Il arrive qu'un bail consenti en vue de l'exercice d'une activité commerciale comporte en outre une partie destinée à l'habitation. Lorsque ces deux catégories de locaux sont louées par un seul et même bail moyennant un loyer qui est généralement global, on se trouve en présence d'un bail mixte dans lequel c'est la destination commerciale qui l'emporte et qui confère par conséquent au bail un caractère commercial pour le tout.
Le caractère mixte du bail est déterminé non par l'usage que le locataire a pu faire de la chose louée mais par la destination que lui ont donnée les parties contractantes ( Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.025 : Rev. huissiers 1995, 325, obs. D. Vidal Rép. min. n° 22836 : JOAN Q, 20 mars 1995, p. 1546). La location conserve son caractère commercial même si l'activité exercée vient à cesser par suite du décès du preneur, sa veuve n'utilisant plus les locaux que pour son habitation ( CA Paris, 16e ch., 26 janv. 1984 : Loyers et copr. 1984, comm. n° 92). Cependant, en l'absence de destination contractuelle précise, c'est l'usage effectif qui doit être pris en considération ( Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.860).
Il a été jugé à cet égard que la clause du bail qui précise la destination commerciale des lieux loués n'empêche pas le preneur d'utiliser accessoirement les locaux du premier étage pour l'habitation ( Cass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.805). A l'inverse, en présence d'un bail mixte le locataire n'a pas le droit d'utiliser les pièces d'habitation comme réserves de marchandises ( Cass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.456). Mais un arrêt a admis que les locaux loués à usage mixte à deux époux en vue de leur exploitation artisanale pouvaient ne plus être utilisés à usage d'habitation ( CA Paris, 2e ch. B, 19 oct. 1990 : Rev. loyers 1992, 199). Par ailleurs, la personne morale titulaire d'un bail mixte peut valablement mettre à la disposition de l'un de ses représentants, personne physique, la partie des locaux contractuellement affectée à l'habitation, sans que cela constitue une sous-location ( Cass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-20.860, n° 866 FS - P + B : AJDI 2002, p. 527, obs. M.-P. Dumont ; Loyers et copr. 2002, comm. n° 233 ; Rev. loyers 2002, p. 403, obs. Ch. Quément).
Le caractère commercial du bail mixte est indépendant de l'importance respective des locaux affectés au commerce et à l'habitation ( Cass. civ., 16 oct. 1974 : JCP 1974, IV, 388) et de la qualification qui a été donnée par les parties au contrat ( Cass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-17.518) dès lors que l'indivisibilité matérielle des locaux commerciaux et d'habitation ne fait aucun doute ( Cass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-14.322, n° 1361 P).
S'il s'agit de l'habitation principale du preneur, le bailleur est tenu de délivrer à celui-ci un logement décent au sens de l'article 1719 du code civil ( Cass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-10.955, n° 1178 FS - P + B CA Grenoble, ch. com., 28 juin 2006, n° 05/02811 : AJDI déc. 2007, p. 922 CA Paris, 16e ch., sect. A, 1er juill. 2009, n° 06/20191). Mais cette obligation n'étant pas d'ordre public, les parties sont libres d'en décharger le bailleur ( CA Agen, 1re ch., 13 sept. 2006, n° 05/00931 : AJDI déc. 2007, p. 923).
Une réponse ministérielle rappelle opportunément que la valeur locative des locaux affectés à l'habitation dans un bail commercial doit être calculée selon les règles posées par l'article R. 145-4 et non par application de la loi relative aux seuls baux d'habitation ( Rép. min. n° 10136 : JO Sénat Q, 4 mai 1995, p. 1049). De même, le statut des baux commerciaux interdit au preneur qui habite une partie des lieux de bénéficier des dispositions applicables en matière d'expulsion de locaux à usage d'habitation ( CA Paris, 14e ch., sect. B, 21 mars 2008, n° 07/18007).
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