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Nouveauté juillet 2014
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La fermeture d'un établissement ou service au titre de l'ordre public  

 1°  Les motifs de fermeture
 
Cette fermeture peut intervenir si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service ( CASF, art. L. 331-5).

Le représentant de l'État dans le département peut également fermer un établissement en cas de violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des jeunes ou lorsqu'il estime que la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs sont menacées ( CASF, art. L. 331-7).

 2°  L'autorité compétente
 
Il semble que ce pouvoir de fermeture n'appartient qu'au préfet de département. Il existe cependant un doute car si l'article L. 331-5 du CASF fait plusieurs fois référence au représentant de l'État, son dernier alinéa évoque « la décision de fermeture prise par le président du conseil général ». Il s'agit peut-être d'une malfaçon de la loi résultant de très nombreuses modifications de cet article ou alors d'une intention délibérée.

S'agissant de la fermeture pour violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des jeunes ou lorsque la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs sont menacées, l'article L. 331-7 fait référence sans ambiguïté au représentant de l'État.

 3°  La procédure
 
Lorsque la décision de fermeture est envisagée en vertu de l'article L. 331-5 du CASF (v. 1°), l'autorité doit adresser des injonctions au gestionnaire afin qu'il remédie à la situation. Pour les services mettant en oeuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d'aide à la gestion du budget familial, cette injonction peut être demandée par le procureur de la République.

Dans le cas où il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai imparti, l'autorité compétente ordonne la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive de l'établissement. En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre au contrôle, il n'y a pas d'injonction préalable. L'autorité peut prononcer, par arrêté motivé et à titre provisoire, une mesure de fermeture immédiate. Pour les services mettant en oeuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d'aide à la gestion du budget familial, la décision est prise par le représentant de l'État dans le département sur avis du procureur de la République ou à la demande de celui-ci. Le procureur de la République est informé de la fermeture du service ( CASF, art. L. 331-5 mod. par L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 116, II, 5° : JO, 13 mai).

La jurisprudence du Conseil d'État est stricte sur cette notion d'urgence. Elle a ainsi cassé une décision préfectorale de fermeture en urgence d'un établissement qui suivait le rapport d'un médecin inspecteur en santé publique en constatant que « s'il existait bien au sein de l'établissement un climat général susceptible de nuire au bien-être des pensionnaires, le suivi médical et les prescriptions médicamenteuses étant effectués régulièrement », la situation ne justifiait pas une mesure de fermeture en urgence ( CE, 30 avr. 1997, n° 162865).

Plus récemment, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la décision de fermeture définitive d'un complexe médico-social constitué d'un IME-ITEP et d'un SESSAD. Le préfet de département de l'Hérault avait fermé ces structures en 2007 en se basant, notamment, sur la méconnaissance par l'association gestionnaire de ses obligations en matière de sécurité. La décision de fermeture définitive s'appuyait, entre autres, sur le rapport de la commission de sécurité d'arrondissement qui indiquait les dysfonctionnements constatés et se déclarait défavorable, en l'état, à la poursuite de l'exploitation. Le tribunal administratif a refusé de censurer la décision de fermeture, contrairement à la cour administrative d'appel (CAA). Mais en cassation, le Conseil d'État a annulé l'arrêt d'appel, reprochant aux juges du fond d'avoir dénaturé les pièces du dossier. Le jugement du tribunal administratif et l'arrêté préfectoral de fermeture revivent en conséquence dans l'attente d'une nouvelle décision de la CAA à laquelle les affaires ont été renvoyées ( CE, 11 juin 2014, n° 359587).Enfin, rappelons que le maire d'une commune a aussi des responsabilités d'ordre public et peut fermer un établissement ou service social ou médico-social ( CE, 4 mars 1991, n° 75632).