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| Reconduite à la frontière d'office sur le fondement de l'article L. 531-3 du Ceseda Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 531-3, la procédure de reconduite d'office peut également être mise en oeuvre lorsqu'un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, qui se trouve en France, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres États membres de l'Union européenne. La reconduite à la frontière régie par l'article L. 531-3 du Ceseda constitue une mesure spécifique, distincte des mesures de reconduite à la frontière prévues à l'article L. 533-1 du Ceseda et soumise à des règles différentes concernant la procédure administrative et le contrôle juridictionnel. Ces mesures ne peuvent faire l'objet que d'un recours en annulation devant le juge administratif de droit commun statuant en formation collégiale selon la procédure ordinaire, et non du recours présenté devant le juge unique ( La reconduite d'office est soumise, en l'absence de texte contraire, aux obligations résultant de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relatives à la motivation et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur le respect du principe du contradictoire. La motivation doit permettre de contrôler la réalité matérielle de la décision de signalement aux fins de non-admission qui constitue le fondement même de la mesure de reconduite dans le cas de l'article L. 531-3 du Ceseda. Lorsque la mesure attaquée se borne à mentionner le numéro de signalement aux fins de non-admission sans indiquer quel est l'État auteur de ce signalement, cette motivation insuffisante ne répond pas aux exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Puisqu'aucune procédure particulière n'a été prévue par le législateur pour les mesures de reconduite de l'article L. 531-3 du Ceseda, le respect du principe du contradictoire implique que l'étranger puisse présenter ses observations écrites ou orales sauf si l'autorité administrative fait état de l'urgence ou de circonstances exceptionnelles, d'un risque pour l'ordre public ou la conduite des relations internationales ( Le signalement aux fins de non-admission se fait dans le « Système d'information Schengen » (SIS) (v. l'étude «Fichiers informatiques»). L'existence d'une décision de signalement, seule susceptible d'autoriser la reconduite à la frontière sur le fondement de l'article L. 531-3 du Ceseda, ne peut être établie par la seule inscription ne faisant aucune référence à l'origine et au motif du signalement, qui ne permet pas de contrôler la réalité matérielle de la décision de signalement. Invité à communiquer au juge tous les éléments relatifs à l'inscription du requérant dans le fichier SIS et notamment l'existence d'une décision exécutoire de l'État italien visée dans l'arrêté de reconduite, le préfet n'a pas produit les éléments demandés, sans invoquer de circonstances qui l'auraient empêché de satisfaire à cette demande ( | |||