 | Section 3 : | Licenciement et départ à la retraite |
5

| Licenciement Indemnité due en cas de licenciement (sauf cas de faute grave) avant 65 ans pour les AM et pour les ouvriers et employés (ou, pour ces derniers, 60 ans en cas d'inaptitude) et avant 60 ans pour les cadres (sous réserve des dispositions légales + favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)).
Catégories
| Ancienneté (1)
| Montant de l'indemnité
|
|---|
Ouvriers, employés
| ≥ 2 ans et moins de 10 ans
| 1/10 mois par année
| 10 ans et plus
| 1/10 mois par année + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans
| AM (2)
| > 2 ans à 10 ans révolus
| 1,5/10 de mois par année de 0 à 10 ans
| 11 ans à 20 ans
| 2,5/10 mois par année au-delà de 10 ans et jusqu'à 20 ans
| 21 à 25 ans
| 4/10 de mois par année au-delà de 20 ans et jusqu'à 25 ans maximum
| Cadres (2)
| > 2 ans à 10 ans révolus
| 2/10 mois par année de 0 à 10 ans
| 11 ans à 15 ans
| 3/10 mois par année au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans
| 16 ans à 25 ans
| 4/10 mois par année au-delà de 15 ans et jusqu'à 25 ans maximum
| (1) Ancienneté dans l'entreprise pour les ouvriers, employés et cadres et ancienneté dans l'entreprise et dans leur qualification (catégorie) pour les AM. (2) Calcul par tranche d'ancienneté.
|
|
Licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : indemnité compensatrice de préavis et indemnité spéciale de licenciement égale à 2/10 mois par année d'ancienneté (sans condition d'ancienneté).
Licenciement par suite de fusion, concentration, réduction d'emploi, modernisation ou toute autre raison économique : majoration de l'indemnité de 20 % pour le cadre ou l'AM âgé de 50 ans, comptant 15 ans d'ancienneté.
Licenciement d'un cadre après un déclassement : versement de l'indemnité qui aurait été acquise au moment du déclassement si le licenciement intervient dans les 3 mois suivant le changement d'emploi.

Art. 42 et 54 Annexe I, art. 9 Annexe II, art. 10