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| Périmètre de la convention Contrairement au PAE, les textes n'exigent pas la délimitation du périmètre par une délibération du conseil municipal. Une délimitation très précise est nécessaire pour déterminer le périmètre d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement (TA). Le périmètre de la convention n'est pas le périmètre des équipements publics à réaliser ( Les périmètres des conventions PUP sont annexés au PLU ( | |||