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Périmètre de la convention  La convention est accompagnée d'un document graphique faisant apparaître le ou les périmètres concernés ( C. urb., art. R*. 332-25-1, al. 2, créé par D. n° 2010-304, 22 mars 2010, art. 4 : JO, 24 mars). Le périmètre doit correspondre au(x) terrain(s) d'assiette de la ou des opération(s) de construction(s) ou d'aménagement.

Contrairement au PAE, les textes n'exigent pas la délimitation du périmètre par une délibération du conseil municipal.

Une délimitation très précise est nécessaire pour déterminer le périmètre d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement (TA). Le périmètre de la convention n'est pas le périmètre des équipements publics à réaliser ( Circ. 18 juin 2013, NOR : ETLL1309352C, ann. 2, VII).

Les périmètres des conventions PUP sont annexés au PLU ( C. urb., art. R*. 123-13, 17°).