Section 1 : La location-gérance
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Définition  La location-gérance ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ( C. com., art. L. 144-1).

Cette location est consentie moyennant le payement de loyers appelés dans la pratique « redevances de gérance ».

La location-gérance peut exister même si aucun contrat n'est venu organiser les relations entre les parties, ni aucune redevance convenue ( Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.000, n° 706 P + B : RTD com. 1999, p. 633).

La location-gérance n'emporte pas cession ou cessation de l'entreprise, et n'entraîne sur ce plan aucune conséquence fiscale ou sociale ( Cass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-13.159, n° 3660 FS - P).