| La location-gérance |
169
| Définition Cette location est consentie moyennant le payement de loyers appelés dans la pratique « redevances de gérance ». La location-gérance peut exister même si aucun contrat n'est venu organiser les relations entre les parties, ni aucune redevance convenue ( La location-gérance n'emporte pas cession ou cessation de l'entreprise, et n'entraîne sur ce plan aucune conséquence fiscale ou sociale ( | |||