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| Fusion, scission de sociétés, apport partiel d'actif contenant le droit au bail et transmission universelle du patrimoine En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 du code de commerce, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
Depuis l'entrée en vigueur de la « loi Pinel », cette transmission automatique du bail a été étendue à la scission de société et à la transmission universelle de patrimoine ( C. com., art. L. 145-16, al. 2).
| à noter que, avant même l'entrée en vigueur de cette loi, la Cour de cassation avait considéré que la dissolution et la transmission universelle du patrimoine de la société locataire à son associé unique, incluant le droit au bail, ne constituait pas une cession de bail requérant l'accord du bailleur, l'associé unique se trouvant substitué dans tous les droits et obligations de la société dissoute ( Cass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-11.640, n° 471 FS - P + B).
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Cette substitution de plein droit rend inapplicables les clauses restrictives prévues par le bail dans l'hypothèse d'une cession, comme l'obligation d'appeler le bailleur à concourir à l'acte ( CA Paris, 17 avr. 1976 : Gaz. Pal. 1976, 2, 751). De même cette substitution de plein droit rend inopérantes les clauses de formalités comme celles faisant obligation au preneur de communiquer au bailleur une copie authentique du traité d'apport-fusion réalisé entre les sociétés concernées par la fusion ( Cass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.826 : Loyers et copr. 1997, comm. n° 140, note Ph.-H. Brault et C. Mutelet ; Administrer, juill. 1997, p. 31, par B. Boccara). La signification de la cession n'est pas non plus dans ce cas nécessaire ( Cass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.740, n° 1003 P). Il appartient cependant aux juges du fond de rechercher si la cession de la totalité de ses droits sociaux par le locataire ne constitue pas une cession frauduleuse du droit au bail ( Cass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20.708). La société devenue locataire est également en droit d'exiger du bailleur des locaux conformes à la destination contractuelle mentionnée au bail et ce, même si le traité d'apport partiel d'actif ne prévoit pas le transfert de l'activité ( Cass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.092, n° 406 FS - P + B).
Par contre, le preneur substitué, s'il veut bénéficier du droit au renouvellement de son bail, doit justifier d'une immatriculation propre au RCS dès la réalisation de l'opération de fusion ou d'apport partiel d'actif. Il ne peut se prévaloir de l'immatriculation de la société absorbée, l'article L. 145-16 du code de commerce ne comportant aucune dérogation au principe de l'obligation d'immatriculation ( Cass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 00-12.453, n° 1581 FS - P + B + I : AJDI 2002, p. 125, obs. J.-P. Blatter). Ces dispositions sont applicables aux sociétés à responsabilité limitée, dès lors que la société bénéficiaire de l'apport est régulièrement immatriculée au Registre du commerce avant la date de la convention d'apport, même si l'exploitation n'a débuté qu'après ( Cass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-16.697, n° 526 FS - P + B).
Si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il jugera suffisantes ( C. com., art. L. 145-16).
Il a toutefois été jugé que la caution demeure tenue des loyers dus en vertu du bail conclu avant la fusion-absorption de la société locataire exigible à cette date ( Cass. com., 8 nov. 2005, n° 02-18.449, n° 1403 FS - P + B + R + I).
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