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| Aménagement du temps de travail
1° Délais de prévenance communs à tous les modes d'aménagement du temps de travail :
 | - notification du planning mensuel : au moins 7 jours avant le 1er jour d'exécution ; - modification des horaires : au moins 4 jours à l'avance (possibilité pour le salarié de refuser, par écrit, 4 fois par année de référence si le délai est < 7 jours), sauf cas d'urgence justifiée exclusivement par l'accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante (remplacement d'un collègue en absence non prévue, besoin immédiat d'intervention auprès d'enfants ou de personnes dépendantes dû à l'absence non prévisible de l'aidant habituel, retour d'hospitalisation non prévu, aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée). En cas de délai de prévenance inférieur à 4 jours, attribution par année de référence d'un congé supplémentaire de 1 jour (au choix du salarié), sauf en cas de refus supérieur à 4 fois. |
2° Répartition du temps de travail sur 2 semaines (dispositions exclues de l'extension Arrêté du 23-12-2011) : dispositif ouvert uniquement aux salariés à temps plein. Durée du travail fixée à 70 heures par période de 2 semaines civiles avec un repos de 4 jours par période comprenant au moins 2 jours consécutifs dont 1 dimanche.
3° Répartition du temps de travail sur 4 semaines (dispositions exclues de l'extension Arrêté du 23-12-2011) : attribution de journées ou demi-journées de repos sur une période 4 semaines civiles. Dates de prise des repos fixées par calendrier et modifiables en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
4° Répartition du temps de travail sur l'année : durée hebdomadaire du travail supérieure à 35 heures avec octroi, en contrepartie, de jours ouvrés de congés supplémentaires.
Durée hebdomadaire du travail
| 39 h
| 38 h
| 37 h
| 36 h
| Congés supplémentaires
| 23 jours
| 18 jours
| 12 jours
| 6 jours
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Jours de congés supplémentaires, pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur, pouvant être fractionnés mais ne pouvant pas être accolés au congé payé principal.
Délais de prévenance en cas de modification des dates de prise des repos : 15 jours si la durée des congés est < 1 semaine, 1 mois si la durée des congés est ≥1 semaine.
Lissage de la rémunération mensuelle sur la base horaire hebdomadaire de 35 heures.

Titre V, art. 37, 42 et 43