| § 2 : | Dérogations contractuelles à la durée minimale légale |
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| Deux motifs de dérogation contractuelle à la durée minimale légale de 24 heures par semaine 1° Les contraintes personnelles Le contrat de travail à temps partiel ou un avenant peut fixer une durée du temps de travail en deçà de 24 heures par semaine s'il est mentionné que c'est le salarié qui a demandé cette dérogation pour faire face à des contraintes personnelles ( Mais que faut-il entendre par contraintes personnelles ? A priori, il ne s'agit pas de simples convenances personnelles. Le salarié devra donc justifier les contraintes personnelles à l'appui de sa demande : il pourra s'agir notamment des raisons de santé, des raisons de charges de famille, de la poursuite d'études s'il est âgé de plus de 26 ans (en deçà, il s'agit d'une dérogation de droit, v. n° 45). A titre d'exemple, le handicap du salarié peut justifier une dérogation individuelle à la durée minimale de 24 heures ( Si le motif invoqué par le salarié n'est pas crédible, l'employeur est tenu de refuser de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine.
Mais peut-il s'agir d'un engagement dans une association ou de l'exercice d'une activité sportive de haut niveau ? C'est aux parties au contrat d'en décider dans un premier temps. Que se passe-t-il lorsque ces contraintes n'existent plus ? A priori le salarié serait en droit d'exiger de faire respecter la durée minimale de 24 heures. Ce qui peut poser des problèmes d'organisation du travail dans l'entreprise.
2° Le cumul d'emplois Le contrat de travail à temps partiel ou un avenant peut fixer une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine s'il mentionne que c'est le salarié qui en a fait la demande pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre un temps plein ou au moins une durée de 24 heures hebdomadaires (
En tout état de cause, dans le contrat de travail ou son avenant, il sera plus que nécessaire de préciser que c'est le salarié qui a demandé d'effectuer une durée du travail inférieure à la durée minimum légale et de mentionner le cas de dérogation envisagé. | |||||||||||||||