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Obligation d'engager une procédure de licenciement  Depuis deux décisions du 25 juin 2003, la jurisprudence impose à l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié de mettre en oeuvre la procédure de licenciement (v. l'étude «Licenciement»). A défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à rechercher si les faits reprochés au salarié sont ou non fondés.

Dans la première des deux affaires précitées, l'employeur avait notifié au salarié qu'il le considérait comme démissionnaire en raison de son refus de suivre l'entreprise sur un nouveau site.

Les juges du fond et la Cour de cassation ont accordé des dommages-intérêts pour licenciement abusif sans rechercher si le refus du salarié de changer de lieu de travail était ou non justifié.

Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.151

Dans la deuxième affaire, l'employeur avait pris acte de la démission d'un directeur des ventes qui refusait de changer de fonctions et de devenir directeur de clientèle en estimant qu'il subirait une perte de responsabilité.

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait estimé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié ayant commis une faute en refusant un simple changement des conditions de travail : « en l'absence de procédure de licenciement, la rupture par l'employeur était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à rechercher si les faits reprochés aux salariés étaient fondés ou non fondés ».

Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-40.235, n° 1786 FP - P + B + R + I : Bull. civ. V, n° 208

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-42.436 Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.122

 avant les arrêts de 2003, la jurisprudence considérait que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur s'analysait en un licenciement et qu'il revenait aux juges d'en apprécier le bien-fondé au regard des motifs éventuellement énoncés dans la lettre de rupture ( Cass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-41.281). Ce licenciement pouvait donc avoir une cause réelle et sérieuse, ce qui n'est aujourd'hui plus le cas, si aucune procédure n'a été mise en oeuvre.

Ainsi, le licenciement formel est bel et bien la seule solution dont dispose l'employeur qui entend se séparer d'un salarié.

Rappelons en effet que la jurisprudence a définitivement exclu l'action en résiliation judiciaire du contrat à l'initiative de l'employeur qui, « s'il dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ».

Cass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.411, n° 989 F - P : Bull. civ. V, n° 89

La résiliation judiciaire ne devant pas servir de substitut au licenciement, l'employeur est désormais privé du droit de recourir à l'article   1184 du code civil pour rompre un contrat à durée indéterminée (v. l'étude «Contrat de travail»).