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Écrire à la rédaction
Texte conventionnel applicable en cas de concours de conventions collectives  En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, seul pouvant être accordé le plus favorable d'entre eux.

Cass. ass. plén., 18 mars 1988, n° 84-40.083, n° 290 P Cass. soc., 18 janv. 2000, n° 96-44.578, n° 290 P Cass. ass. plén., 24 oct. 2008, n° 07-42.799, n° 570 P + B + R + I

 le principe de non-cumul ne vaut qu'en l'absence de stipulations contraires. Ainsi, en présence d'une note de service de l'employeur attestant de la commune intention des parties de retenir cumulativement les dispositions plus avantageuses de la convention de branche et d'un accord d'établissement, les deux dispositions sont susceptibles d'être appliquées cumulativement ( Cass. soc., 20 mai 2009, n° 08-41.471).

Le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage.

Cass. soc., 11 juill. 2007, n° 05-46.048

La Cour de cassation a dégagé deux grands principes pour déterminer entre deux textes celui qui comporte l'avantage le plus favorable :

- la comparaison doit être objective sans considération de l'intérêt d'un seul salarié ;
- la comparaison doit être, en principe, analytique.