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| Conséquence juridique du visa de long séjour « scientifique-chercheur » Depuis la loi du 16 juin 2011, l'étranger titulaire du VLS « scientifique-chercheur » est dispensé de former une demande de titre de séjour, son visa valant également titre de séjour ( C. étrangers, art. L. 313-4 et R. 311-3, 9°). Ce VLS est délivré dès lors que l'étranger a formé, auprès de l'Ofii, une demande d'attestation exigée par la loi du 16 juin 2011.
Si le titulaire de la carte de séjour « scientifique-chercheur » souhaite changer de statut, il doit alors produire les justificatifs applicables aux procédures de délivrance d'un visa de long séjour portant la mention « visiteur » ou « salarié ».
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