Chapitre 1 Répartition des dividendes

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Écrire à la rédaction
Décision de distribution : organe compétent  C'est l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ou des associés, réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, qui est seule compétente, dans toutes les sociétés, pour décider de la distribution éventuelle d'un dividende. Elle ne peut prendre une telle décision qu'après avoir approuvé les comptes annuels et constaté l'existence de sommes distribuables ( C. com., art. L. 232-12) (v. les études «Assemblées d'actionnaires» et «Assemblées d'associés»). La distribution d'acomptes relève, elle, de la compétence de l'organe de gestion (v. n° 18).

Sur la portée de l'engagement souscrit par une société de ne pas distribuer de résultat avant le remboursement total d'un emprunt ( Rép. min. n° 15390 : JO AN, 9 févr. 1987, p. 660).

Une assemblée générale ordinaire, autre que l'assemblée des comptes, peut décider une distribution exceptionnelle de réserves. Il s'agira d'un partage partiel d'actif et non d'un dividende. L'utilisation d'une telle procédure doit être exceptionnelle pour qu'elle ne puisse être considérée comme portant atteinte aux dispositions régissant la distribution des dividendes. Ces dispositions exigent notamment que le dividende soit mis en paiement dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice au titre duquel il est versé ( C. com., art. L. 232-11 et L. 232-12).