Section 3 : Licenciement
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Écrire à la rédaction
Indemnité  Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 3 ans de présence dans l'entreprise (sous réserve des dispositions légales plus favorables ; v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

Ancienneté
Indemnité de licenciement en % de la rémunération annuelle (1) et par année de présence
Majoration de l'indemnité de licenciement en % de la rémunération annuelle (1) pour les cadres âgés d'au moins 50 ans, après 3 ans d'ancienneté
en tant
qu'ETAM
en tant que cadre ou inspecteur
en tant que cadre de direction
< 10 ans
2,5 %
4,0 %
5,0 %
+ 0,50 % par année
en tant qu'ETAM
+ 0,75 % par année en tant que cadre
ou inspecteur
+ 1,25 % par année en tant que cadre
de direction
≥ 10 ans
3,0 %
4,5 %
6,0 %
≥ 20 ans
3,5 %
5,0 %
6,5 %
≥ 30 ans
4,0 %
5,5 %
7,0 %
(1) Rémunération annuelle brute des 12 derniers mois ou, si plus favorable, 1/3 des rémunérations annuelles brutes des 36 mois précédents.



 Art. 7