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| Indemnité Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 3 ans de présence dans l'entreprise (sous réserve des dispositions légales plus favorables ; v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Ancienneté
| Indemnité de licenciement en % de la rémunération annuelle (1) et par année de présence
| Majoration de l'indemnité de licenciement en % de la rémunération annuelle (1) pour les cadres âgés d'au moins 50 ans, après 3 ans d'ancienneté
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en tant qu'ETAM
| en tant que cadre ou inspecteur
| en tant que cadre de direction
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< 10 ans
| 2,5 %
| 4,0 %
| 5,0 %
| + 0,50 % par année en tant qu'ETAM + 0,75 % par année en tant que cadre ou inspecteur + 1,25 % par année en tant que cadre de direction
| ≥ 10 ans
| 3,0 %
| 4,5 %
| 6,0 %
| ≥ 20 ans
| 3,5 %
| 5,0 %
| 6,5 %
| ≥ 30 ans
| 4,0 %
| 5,5 %
| 7,0 %
| (1) Rémunération annuelle brute des 12 derniers mois ou, si plus favorable, 1/3 des rémunérations annuelles brutes des 36 mois précédents.
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