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Écrire à la rédaction
Rupture anticipée à l'initiative de l'ETT  En dehors de la faute grave du salarié ou de la force majeure, lorsque la rupture avant le terme prévu a lieu à l'initiative de l'ETT, celle-ci doit proposer au salarié un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables (rémunérés) et d'une durée au moins équivalente à celle qui restait à courir.

Le nouveau contrat ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de rémunération, d'horaire de travail, de qualification professionnelle, de temps de transport.

A défaut, ou si la durée du nouveau contrat de mission est inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'ETT assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission (v. n°  108).

Si la durée du contrat restant à courir au moment de la rupture anticipée est supérieure à 4 semaines, l'ETT peut proposer à l'intérimaire des contrats successifs, dans la limite de 3.

 C. trav., art. L. 1251-26

La rupture par l'entreprise utilisatrice du contrat de mise à disposition avant le terme de la mission du salarié intérimaire n'entraîne pas la rupture de plein droit du contrat de travail. Il en résulte qu'en l'absence de rupture anticipée du contrat de travail par l'ETT, celle-ci n'est pas tenue de proposer au salarié un nouveau contrat dans le cadre de l'article  L. 1251-26 du code du travail.

Cass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-41.326, n° 1945 FS - P : Bull. cass. V, n° 230