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Écrire à la rédaction
Contours de l'obligation de « portabilité »  Les contours de l'obligation ont été précisés, par avenant du 18 mai 2009, notamment quant aux points suivants :

- les garanties visées sont celles afférentes à la couverture des risques décès, incapacité, invalidité, dépendance et remboursement des frais médicaux ;
- les bénéficiaires de la « portabilité » sont des salariés dont le contrat de travail est rompu et bénéficient à ce titre des allocations de chômage. Toutes les ruptures de contrat de travail (sauf pour faute lourde) sont visées (licenciement, rupture conventionnelle, démission, terme du contrat de travail à durée déterminée, etc.), dès lors qu'elles ouvrent droit à prise en charge par l'assurance chômage ;
- la durée de la portabilité : la couverture sera maintenue, tant que l'intéressé demeurera indemnisé par le régime d'assurance chômage, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, sans pouvoir excéder 9 mois, à la condition que ses droits à couverture aient été ouverts dans le cadre du contrat de travail au titre duquel le maintien est invoqué. Par conséquent, l'intéressé ne pourra y prétendre si, notamment, il n'a pas atteint, à la date de cessation de son contrat de travail, la condition d'ancienneté requise par le régime, ou s'il n'avait pas adhéré au contrat. La durée maximale de la portabilité a été fixée par l'ANI de 2013 et la loi de sécurisation de l'emploi à 12 mois. A cet égard, l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale introduit une modification fondamentale, en précisant que la durée s'apprécie, le cas échéant, en fonction de celle des contrats de travail consécutifs exécutés par le salarié auprès du même employeur. En outre, elle doit être arrondie au nombre supérieur ;
- conditions d'ouverture du droit : l'ancien salarié doit justifier auprès de l'ancien employeur, de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, ainsi que, le cas échéant, de la cessation du versement des allocations chômage ;
- modalités de financement : ce maintien de garantie est financé conjointement par l'employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions que celles prévues pour les salariés. Un système de mutualisation peut être mis en place par voie d'accord collectif ou, à défaut, de projet d'accord soumis à l'approbation des intéressés, ou de décision unilatérale de l'employeur. L'ANI de 2013 et la loi de sécurisation de l'emploi ont supprimé le cofinancement : désormais, les anciens salariés éligibles bénéficieront de la portabilité sans contrepartie de cotisations ;
- les droits sont ouverts dès la cessation du contrat de travail. A cet égard, le ministre du travail a précisé que pour éviter toute rupture de prise en charge, il est également précisé que le dispositif entre en vigueur dès la cessation du contrat de travail, et non à partir du moment où le salarié est indemnisé par l'assurance chômage. Il en découle qu'un salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail est éligible. Il ne pourra cependant produire de document relatif à sa prise en charge par le régime d'assurance chômage qu'à l'issue de son arrêt de travail. Il juge souhaitable que les organismes de prévoyance prévoient des modalités spécifiques pour un salarié se trouvant dans l'une des situations décrites ci-dessus, telles qu'accepter que l'intéressé puisse différer la présentation du document justifiant du droit au bénéfice de l'assurance chômage. Il ajoute que la notice fournie par l'organisme assureur et citée dans l'avenant n° 3 semble constituer le vecteur idéal pour délivrer cette information ( Rép. min. n° 71072 : JOAN Q, 23 mars 2010, p. 3484) ;
- possibilité de renoncer au maintien des garanties : cette décision est irrévocable et concerne nécessairement la couverture dans son ensemble, prévoyance et frais de santé. Autrement dit, sauf disposition contraire adoptée au sein de l'entreprise, il est impossible de choisir les garanties maintenues. La renonciation doit être formulée par écrit, dans un délai de 10 jours suivant la date de la cessation du contrat de travail. A défaut de renonciation, le salarié reste couvert, sous réserve de payer la quote-part de cotisations qui lui incombe. Corollaire de la suppression du cofinancement, la faculté de renonciation a été supprimée par la loi de sécurisation de l'emploi ;
- le défaut de paiement des cotisations par l'ancien salarié, à leur échéance contractuelle, entraîne la perte définitive de ses droits au maintien de la couverture. Par ailleurs, selon la COMAREP, le défaut de paiement par l'entreprise de ses cotisations dues au titre du régime de prévoyance et/ou de frais de santé ne saurait priver automatiquement et de façon immédiate le salarié de ses droits. L'organisme assureur est tenu de maintenir les garanties et les prestations au salarié ou à l'ancien salarié, et de mettre en oeuvre, le cas échéant, les procédures prévues par les articles du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité ou du code des assurances en cas de non paiement par une entreprise de sa quote-part de cotisation ( Rapp. d'activité COMAREP, 2011) ;
- garanties maintenues : il s'agit de celles appliquées dans l'entreprise. En conséquence, les ex-salariés devraient rester affiliés au contrat couvrant les salariés. De ce fait, la loi de sécurisation de l'emploi (v. n°  14) a étendu le bénéfice des articles 2 - relatif à la non-sélection des risques - et 5 - relatif au droit au maintien de couverture en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe - de la « loi Évin » (v. nos  217 et 244), aux bénéficiaires de la portabilité ( L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 2 et 5 mod. par L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er) ;
- caractère indemnitaire des prestations dues en cas d'incapacité temporaire de travail : la somme des indemnités journalières de base et complémentaires versées au titre des garanties maintenues en cas d'arrêt de travail, ne peut permettre à l'intéressé de percevoir un revenu supérieur à celui qu'il aurait perçu au titre de son indemnisation par l'assurance chômage ;
- information des salariés : la notice d'information rédigée par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur devra préciser les conditions et modalités de mise en oeuvre de la portabilité de leur couverture. Pourtant, l'attention des employeurs doit être attirée sur le fait qu'ils sont débiteurs vis-à-vis de leurs salariés d'une obligation d'information sur leurs droits. D'ailleurs, la cour d'appel de Bordeaux a jugé que l'absence d'information par l'employeur du droit à portabilité des garanties de prévoyance dont bénéficie le salarié dont le contrat de travail est rompu est constitutive d'un préjudice générateur de dommages et intérêts. En revanche, elle a débouté l'ancien salarié de sa demande d'indemnisation de la perte de chance résultant de cette carence, faute de justificatif la caractérisant ( CA Bordeaux, ch. soc., sect. A, 22 mai 2012, n° 11/05856).
La Cour de cassation a validé cette approche et jugé que l'employeur adhérent à une institution de prévoyance est tenu d'informer chaque salarié, membre participant de celle-ci, de l'ensemble de ses droits et notamment à la portabilité des garanties de prévoyance, en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution. Elle fonde son raisonnement sur l'application combinée de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par avenant du 18 mai 2009, et de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, applicable aux relations entre l'institution de prévoyance, assureur des garanties, et l'employeur. Le premier texte prévoit expressément que la notice d'information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur mentionne les conditions d'application de la portabilité. Le second, que l'employeur est tenu de remettre à chaque salarié la notice établie par l'institution, lors de la mise en place ou des modifications apportées au régime ( Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-21.999).


 il est curieux que, s'agissant d'une obligation de l'employeur, aucune obligation d'information spécifique ne soit mise à sa charge lors de la cessation du contrat de travail. Cela aurait été préférable, compte tenu du fait que les couvertures prévoyance et frais de santé ne seront pas nécessairement garanties par le même organisme assureur. Afin de prévenir certaines difficultés liées au contenu de la notice ou du décalage probable entre sa remise et l'événement entraînant la mise en oeuvre de l'article 14, il est conseillé aux employeurs de procéder à une information spécifique lors du départ du salarié.

L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que l'employeur doit mentionner sur le certificat de travail que le salarié bénéficie de la portabilité de ses droits à couverture au titre des garanties de prévoyance et/ou de couverture des frais de santé.

L'accord prévoit que les partenaires sociaux dresseront un bilan des dispositifs de mutualisation 12 mois après l'entrée en vigueur de l'avenant. Un bilan sur l'application globale de la portabilité sera également réalisé 2 ans après l'entrée en application de l'article 14.