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| Interdiction du travail dissimulé Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération (totale ou partielle) de cotisations ou de contributions sociales, dès lors qu'elle s'applique à l'employeur sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect, par celui-ci, de l'interdiction du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ou d'activité.
Se trouve ainsi principalement visée par ces dispositions la réduction générale dégressive des cotisations, dite réduction « Fillon », laquelle ne suppose en effet aucune procédure déclarative de l'employeur pour sa mise en oeuvre.
Par ailleurs, en présence d'un procès-verbal de travail dissimulé, les caisses de MSA procèdent, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (soit 5 ans), à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions pratiquées dans l'établissement (et non pas seulement au titre de l'emploi du ou des salariés pour le(s) quel(s) le travail dissimulé est établi).
Cette sanction est applicable aux situations de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, à savoir :
 | - l'absence intentionnelle par l'employeur de délivrance du bulletin de paie ou de déclaration préalable à l'embauche ; - la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; - l'absence intentionnelle par l'employeur de l'accomplissement auprès de sa caisse de MSA ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales, des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. | Cette sanction vise également les situations de travail dissimulé par dissimulation d'activité, qui recouvre :
 | - le défaut d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, lorsque celle-ci est obligatoire, ou la poursuite de l'activité après refus d'immatriculation ou postérieurement à une radiation ; - l'absence des déclarations qui doivent être faites auprès de la caisse de MSA ou de l'administration fiscale. | Enfin, l'annulation des exonérations de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre au titre des rémunérations versées à ses salariés, s'appliquera quand il sera constaté qu'il n'a pas satisfait :
 | - à son obligation de vigilance visée à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié ; - à son obligation de diligence prévue à l'article L. 8222-5 du code du travail. | L'article L. 8222-1 du code du travail impose au donneur d'ordre de vérifier lors de la conclusion d'un contrat d'un montant minimum de 3 000 € en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations en matière d'immatriculation, de déclarations et de paiements des charges sociales et fiscales.
Le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par la loi s'il se fait remettre par son sous-traitant une attestation authentique de fourniture des déclarations sociales et de paiement des charges sociales délivrées par sa caisse de MSA et datant de moins de 6 mois. La remise de l'attestation est faite tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
L'article L. 8222-5 du code du travail prévoit, quant à lui, que le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle, de l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière au regard des obligations susvisées, enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges.
L'annulation des exonérations s'applique pour chacun des mois au cours desquels la méconnaissance des obligations du donneur d'ordre a été constatée. Elle est calculée selon les modalités prévues à l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale pour les employeurs ayant recouru directement au travail dissimulé, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Les modalités d'application de cette mesure, et en particulier la manière dont est assuré le principe du contradictoire, feront l'objet d'un décret en Conseil d'État.
CSS, art. L. 133-4-2, L. 133-4-5, R. 133-8 et D. 133-3 C. trav., art. L. 8221-5 L. n° 2005-1579, 19 déc. 2005, art. 25 : JO, 20 déc. L. n° 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 112, VI : JO, 21 déc. L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 117 : JO, 18 déc. L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 94 : JO, 27 déc. L. n° 2010-1594, 20 déc. 2010, art. 40-I : JO, 21 déc. L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 126 : JO, 22 déc. L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 101 : JO, 18 déc. Circ. intermin. DSS/5C/SG/SAFSL/SDTPS/BACS/2009/124, 15 mai 2009 |