Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations)


Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
IDCC
Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (1)
4-6-83
22-1-87
12-2-87
26-11-99
11-5-2000
20-5-2000
3218
1261
(1) Nouvel intitulé de la CCN ( Avenant n° 08-08 du 19-11-2008 étendu par arrêté du 11-5-2009, JO 15-5-2009, applicable à compter du 1-6-2009 (1er jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension au JO)). CCN anciennement dénommée « Centres sociaux et socioculturels ».



Section 1 : Champ d'application

 Art. 1 modifié par avenant n° 06-08 du 24-9-2008 complété par avenant n° 01-09 du 20-5-2009 étendus par arrêté du 16-9-2009, JO 23-9-2009, à l'exclusion des entreprises appliquant la CC du 26-8-65 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants (établissements médico-sociaux), applicables à compter du 1-10-2009 (1er jour du mois suivant la parution de leur arrêté d'extension)
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Champ d'application professionnel  



 1°   Champ d'application de la CCN
 


Organismes visés
Organismes exclus
Associations et organismes de droit privé sans but lucratif, quelle qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal une ou plusieurs des activités suivantes : accueil et animation de la vie sociale, interventions sociales et/ou culturelles concertées et novatrices, accueil de jeunes enfants.
Ces activités peuvent se caractériser par :
- leur finalité de développement social participatif ;
- leur caractère social et global ;
- leur ouverture à l'ensemble de la population ;
- leur vocation familiale et pluri-générationnelle ;
- l'implication de la population à l'élaboration et à la conduite des projets ;
- leur organisation dans le cadre de l'animation globale.
Sont notamment concernés :
- les organismes de type centre social et socioculturel agréés ou pouvant être agréés au titre de la prestation de service « animation globale et coordination » par les CAF, ainsi que leurs fédérations, regroupements, centres de gestion et de ressources ;
- les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et s. du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations, regroupements, centres de gestion et de ressources.
Les activités de ces organismes sont, en général, répertoriées sous les codes NAF suivants (nomenclature INSEE de 2008) : 88.99A, 88.99B, 88.91A, 94.99Z, 79.90Z, 90.04Z, 94.12Z et 93.29Z.
Sont exclus du champ d'application :
- les centres sociaux et socioculturels directement gérés par les CAF et ceux gérés par les caisses de la MSA ;
- les organismes gérant des établissements et services visés par :
• la loi du 24-7-1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés,
• l'arrêté modifié du 25-4-42 pour l'éducation et l'enseignement spécialisé des mineurs déficients auditifs ou visuels,
• la loi du 5-7-44, art. 1, visant les établissements ou services habilités à recevoir des mineurs délinquants ou en danger, placés par décision du juge,
• l'ordonnance du 2-2-45 relative à l'enfance délinquante,
• le décret modifié du 9-3-56 relatif aux établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux en ce qui concerne les annexes 24, 24 bis, 24 ter, 24 quater, 32 et 32 bis,
• le code de la famille, titre III, chapitre VI, et l'arrêté modifié du 7-7-57 visant les établissements et services pour l'enfance inadaptée ayant passé convention pour recevoir des mineurs au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes,
• l'ordonnance du 23-12-58 et le décret du 7-1-59 relatif à la protection de l'enfance en danger,
• les articles 375 à 382 du code civil, en application du décret du 21-9-59 et de l'arrêté du 13-8-60 visant les organismes privés appelés à concourir à l'exécution des mesures d'assistance éducative et habilités,
• l'arrêté du 4-7-72 relatif aux clubs et équipes de prévention pris pour l'application du décret du 7-1-59 relatif à la protection de l'enfance en danger ;
- les organismes dont l'activité principale est visée par la CCN des foyers de jeunes travailleurs (v. l'étude Foyers de jeunes travailleurs) ou par la CCN de l'animation (v. l'étude Animation) ;
- les associations et organismes employeurs dont l'activité principale est celle d'une crèche halte garderie adhérents de l'un des syndicats professionnels de l'UNIFED (v. l'étude Sanitaire, social et médico-social a but non lucratif : accords de branche du secteur).
Sont, par ailleurs, exclues de l'extension les entreprises appliquant la CC du 26-8-65 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants (v. l'étude Médico-sociaux : établissements) ( Arrêté du 16-9-2009).



Clause d'option : les associations et organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et s. du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations, regroupements, centres de gestion et de ressources relèvent de la CCN, à l'exception de :

-  ceux qui appliquaient au 31-12-2004 la CCN de l'animation. Ces associations et organismes peuvent continuer à appliquer la CCN de l'animation ;
-  ceux dont l'activité principale est l'organisation des accueils collectifs de mineurs qui relèvent de la CCN de l'animation.
Les équipements socio-éducatifs (maisons de jeunes et de la culture ou maisons pour tous) appliquant la CCN de l'animation, qui ont obtenu ou qui obtiennent postérieurement au 1-1-2005, pour la conduite de leur activité, un agrément de la CAF au titre de prestation de service « animation globale et coordination » peuvent continuer à relever de la CCN de l'animation, sauf si la structure décide d'appliquer la CCN des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO.