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| États des lieux d'entrée et de sortie La « loi Pinel » du 18 juin 2014 a ajouté l'obligation d'établir un état des lieux contradictoire et amiable lors de l'entrée et lors de la sortie des lieux. L'état des lieux d'entrée devra être annexé au bail. S'il ne peut être établi à l'amiable, il doit être effectué par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Pour les baux dérogatoires conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, l'établissement d'un état des lieux de sortie sera obligatoire dès lors qu'un état des lieux d'entrée aura été effectué ( C. com., art. L. 145-5, al. 5 et 6, créés par L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 3).
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