Sous-section 2 : Renonciation à l'acquisition de jours de fractionnement
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Renonciation par le salarié  Les salariés peuvent renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Toutefois, en l'absence d'accord collectif, il appartient à l'employeur qui se prévaut de cette renonciation d'en apporter la preuve. En effet, celle-ci ne se présume pas ; l'employeur doit exiger une renonciation écrite individuelle de chaque salarié.

 C. trav., art. L. 3141-19 Cass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-45.402

Si le salarié refuse de signer cet accord individuel, l'employeur ne peut que refuser le fractionnement s'il ne veut pas accorder les jours supplémentaires.

Cass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.979

Les jours supplémentaires pour fractionnement sont donc dus au salarié dès lors qu'aucun accord collectif ne prévoit la renonciation et que le salarié a refusé de signer un accord individuel en ce sens. Une note de service prévoyant qu'une demande de fractionnement du congé pour convenances personnelles n'ouvrira pas droit à des jours de congés supplémentaires est inopposable au salarié.

Cass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.979

A contrario, une demande de congé fractionné comportant une clause de renonciation aux jours supplémentaires et signée du salarié constitue une convention individuelle dérogatoire valable.

Cass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.198



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Congés payés», un modèle de renonciation aux jours supplémentaires de fractionnement acquis.

L'employeur peut informer ses salariés, par une note de service, que l'autorisation de prendre des congés en dehors de la période légale est subordonnée à la présentation d'une demande mentionnant la renonciation aux jours supplémentaires. Les salariés doivent alors se conformer à cette exigence ; ils sont obligés de présenter la demande exigée par la note de service en mentionnant la renonciation aux jours supplémentaires.

Cass. soc., 9 nov. 1981, n° 79-42.713

En revanche, est inopposable au salarié la note de service se bornant à indiquer que la prise de congés à l'initiative de celui-ci et en dehors de la période légale emporte renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement.

Cass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-42.116