Voyageurs, représentants, placiers (VRP)


Convention collective/Accord
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
IDCC
Voyageurs, représentants, placiers (VRP)
 
 
 
 
 
 
 
 
Accord national interprofessionnel
3-10-75
20-6-77 (1)
26-7-77 (NC)
-
-
-
3075
804
(1) Accord élargi à tous les employeurs et tous les VRP statutaires des professions autres que les professions agricoles par arrêté du 5-10-83, JO 19-10-83 (NC). Accord élargi à tous les employeurs et tous les VRP statutaires des professions agricoles par arrêté du 28-6-89, JO 11-7-89.



Section 1 : Champ d'application

 Art. 1
1

Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  Représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail.

Une décision du Conseil d'État du 17-1-86 exclue du champ d'application les professions représentées par le Syndicat national de grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ; les VRP des professions d'agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; les VRP des professions de la vente et du service à domicile.