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| Fin du bail verbal Le bail verbal, c'est-à-dire celui fait pour une durée indéterminée, prend fin par un congé ( C. civ., art. 1736). La conclusion d'un bail verbal n'empêche pas la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ( Cass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-11.383).
Mais, les dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce imposant une durée minimale de 9 ans au bail commercial, une telle dénonciation de la part du bailleur ne peut utilement produire effet que si cette durée se trouve accomplie.
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