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| Portée juridique du récépissé La non-délivrance du récépissé de dépôt ne fait pas obstacle au déclenchement du délai d'instruction.
| c'est ce qui résulte d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation réglant un litige relatif à une déclaration préalable mais dont la solution est transposable au permis de construire. En l'espèce, la déclaration, qui avait été transmise par le prévenu en LRAR, n'avait fait l'objet d'aucun récépissé de dépôt, au motif que le déclarant avait utilisé un formulaire obsolète. Dans le silence de l'administration, celui-ci avait réalisé ses travaux et s'était vu, 4 ans plus tard, condamné pénalement en appel pour construction sans autorisation. Cassant l'arrêt, la Chambre criminelle rappelle que le délai d'instruction court à compter de la réception par l'autorité compétente du pli contenant la déclaration, si celle-ci n'a pas notifié dans le délai d'un mois, une demande de pièces complémentaires, par lettre recommandée avec accusé de réception ( C. urb., art. R*. 423-19 et s.). En l'occurrence, l'administration destinataire de la déclaration n'avait ni délivré de récépissé ni demandé de pièces complémentaires (telles qu'un formulaire dont elle aurait eu l'usage) de sorte qu'elle devait être considérée comme ayant implicitement et définitivement renoncé à s'opposer aux travaux ( Cass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-85.985, n° 3286 F - P + B).
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Élément essentiel du régime des autorisations instauré en 2007, le récépissé est un acte qui ne fait pas grief et dont la fonction est de fournir immédiatement des renseignements au demandeur ou au déclarant, notamment la date à laquelle un permis tacite est susceptible d'intervenir ou la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. Pour autant, le point de départ reste, conformément à l'article R*. 423-19, la réception en maire d'un dossier complet, et non la date de réception du récépissé ( Questions/Réponses sur le dépôt et l'instruction des demandes, site du ministère du logement).
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