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Nouveauté octobre 2014
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Vente à un négociant  Les équipements de travail cédés à un négociant en vue de leur commercialisation ultérieure ne sont pas considérés comme d'occasion dans la mesure où ils ne sont pas vendus en vue de leur utilisation. Aucun certificat de conformité n'est à rédiger lors de la cession. Par contre les dispositions relatives aux équipements d'occasion s'appliqueront en cas de revente par le négociant.


 C. trav., art. R. 4313-14