7

Écrire à la rédaction
Réforme de 2012 et au-delà  La LFSS pour 2012 exclut de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (et des assiettes alignées) la part non imposable des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 72 744 € pour 2012 et 74 064 pour 2013).

A titre transitoire, la limite d'exclusion reste fixée à 3 fois le plafond annuel (soit 109 116 € pour 2012) pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture :

- notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard. Cette même date du 31 décembre 2011 est retenue comme celle où les représentants du personnel sont informés du projet de licenciement économique en cas de licenciement collectif. Comme pour la LFSS pour 2011, les procédures de licenciement ayant débuté avant la date de publication de LFSS donnent lieu à ces nouvelles règles dès lors que les indemnités sont versées en 2012 ;


 les licenciements économiques d'au moins 2 salariés donnent lieu à la fois à une consultation des représentants du personnel ( C. trav., art. L. 1233-10) et à une notification individuelle ( C. trav., art. L. 1233-15). L'information aux représentants du personnel faite au plus tard le 31 décembre 2011 est à retenir puisqu'il s'agit de la date la plus avantageuse pour les parties. Cette date du 31 décembre 2011 devrait pouvoir être retenue comme la date de transmission à l'administration du formulaire d'homologation ou d'autorisation, pour les ruptures conventionnelles.

- notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 2 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale. Toutefois, dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut pas dépasser la valeur de l'indemnité légale ou conventionnelle, calculée selon les dispositions en vigueur le 31 décembre 2011. Par conséquent, la limite d'exclusion des indemnités de rupture, dont le montant légal ou conventionnel est supérieur à 2 fois le plafond annuel, correspond à la valeur la plus basse entre l'indemnité légale ou conventionnelle de rupture et 3 fois le plafond annuel de cotisations sociales.
A contrario, les indemnités de rupture, versées en 2012 et dont le montant légal ou conventionnel est inférieur ou égal à 2 plafonds annuels (72 744 €), sont exclues des cotisations dans cette limite de 2 plafonds annuels, dès lors que la notification a lieu en 2012.

Les indemnités versées en 2013 et au-delà sont exclues des cotisations de sécurité sociale (et des charges alignées) dans la limite de 2 plafonds annuels (74 064 € pour 2013 ; 75 096 € pour 2014).



 Exemple 1 :   indemnité de licenciement versée en 2012 au titre d'une rupture notifiée le 30 septembre 2011.
Une indemnité de licenciement versée en 2012 s'élève à 120 000 €, alors que l'indemnité conventionnelle est de 70 000 €.
Le salarié a perçu en 2011 une rémunération brute de 65 000 €.
L'indemnité est fiscalement exonérée parce qu'elle ne dépasse pas le double de la rémunération annuelle brute de 2011, limitée à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
Elle est exonérée des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées dans la limite de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale puisqu'elle est versée au titre d'une rupture notifiée avant le 31 décembre 2011. La fraction assujettie s'élève à 10 884 € (120 000 - 109 116).



 Exemple 2 :   indemnité de licenciement légale ou conventionnelle inférieure à 2 plafonds et indemnité versée effectivement supérieure à 2 plafonds.
En 2012, un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 75 000 €, alors que l'indemnité prévue conventionnellement est de 60 000 €.
Ce salarié a perçu en 2011 une rémunération brute de 40 000 €.
Fiscalement, cette indemnité de licenciement est exonérée puisqu'elle ne dépasse pas la valeur de 2 fois la rémunération annuelle.
La fraction exclue des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées correspond à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale puisque l'indemnité légale ou conventionnelle ne dépasse pas cette limite de 2 plafonds. L'indemnité est assujettie aux cotisations sociales pour 2 256 € (75 000 - 72 744).



 Exemple 3 :   indemnité de licenciement légale ou conventionnelle comprise entre 2 et 3 plafonds et indemnité versée effectivement supérieure.
En 2012, un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 75 000 €, alors que l'indemnité prévue conventionnellement est de 73 000 €.
Ce salarié a perçu en 2011 une rémunération brute de 40 000 €.
Fiscalement, cette indemnité de licenciement est exonérée puisqu'elle ne dépasse pas la valeur de 2 fois la rémunération annuelle.
La fraction exclue des cotisations et des charges alignées correspond au montant le plus bas entre l'indemnité conventionnelle ou légale et 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, puisque l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 2 plafonds.
L'indemnité est donc assujettie aux cotisations sociales pour 2 000 € (75 000 - 73 000).



 Exemple 4 :   indemnité de licenciement légale ou conventionnelle supérieure à 3 plafonds.
En 2012, un salarié perçoit une indemnité conventionnelle de licenciement de 120 000 €, calculée selon les dispositions conventionnelles en vigueur le 31 décembre 2011.
Fiscalement, cette indemnité est exonérée puisqu'elle correspond à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Elle est assujettie aux cotisations sociales pour 10 884 € (120 000 - 109 116) puisque la limite d'exclusion est, pour 2012, fixée au montant le plus bas entre l'indemnité légale ou conventionnelle et 3 fois le plafond annuel, dès lors que le montant légal ou conventionnel est supérieur à 2 fois le plafond annuel.

Pour les indemnités de rupture d'un montant supérieur à 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (30 fois le plafond annuel pour les indemnités versées jusqu'au 31 août 2012), voir nos  5 et 67.

L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 14 : JO, 22 déc. CSS, art. L. 242-1 Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000017, 20 févr. 2012

Pour établir le régime social des indemnités de rupture, les tribunaux appliquent les règles définies ci-dessus, peu importe que l'employeur individualise le montant versé effectivement, sur décision du supérieur hiérarchique.

Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-12.293