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| Communication au contrevenant En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire est remis au contrevenant. L'inobservation de cette règle constitue une atteinte aux droits de la défense et entache le procès-verbal de nullité. La remise du procès-verbal peut être faite par voie postale. Dans les autres cas, le contrevenant est simplement informé qu'un procès-verbal a été dressé à son encontre, procès-verbal dont il peut obtenir la communication au cours de la phase judiciaire. | |||