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Écrire à la rédaction
Communication au contrevenant  L'obligation de communiquer le procès-verbal au contrevenant n'existe que pour les infractions à la durée du travail stricto sensu.

En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire est remis au contrevenant.

 C. trav., art. L. 8113-7, al. 3

L'inobservation de cette règle constitue une atteinte aux droits de la défense et entache le procès-verbal de nullité.

Cass. crim., 15 janv. 1979, n° 78-90.153 : Bull. crim., n° 23 Cass. crim., 19 déc. 1983, n° 83-92.327 : Bull. crim., n° 347

La remise du procès-verbal peut être faite par voie postale.

Cass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-85.741 : Bull. crim., n° 282 Cass. crim., 25 févr. 2003, n° 01-88.320

Dans les autres cas, le contrevenant est simplement informé qu'un procès-verbal a été dressé à son encontre, procès-verbal dont il peut obtenir la communication au cours de la phase judiciaire.