Pompes funèbres


Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
IDCC
Pompes funèbres
1-3-74
17-12-93
28-1-94
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3269
759



Section 1 : Champ d'application

 Art. 1 modifié en dernier lieu par accord du 20-5-98 étendu par arrêté du 26-10-98, JO 5-11-98
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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  Entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres (code NAF 93-0 H) ou l'activité de soins aux défunts (code NAF 93-0 G) en référence à la nomenclature INSEE de 1993.

Pour une référence au code NAF 2008, voir les accord salaires (v. n°  31).