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Tableau récapitulatif des sanctions pénales et civiles applicables aux CDD  Le tableau ci-après récapitule les sanctions pénales et civiles spécifiques au CDD.




Tableau récapitulatif des sanctions civiles et pénales applicables aux CDD

Règles violées
Faits répréhensibles
Sanctions civiles
Sanctions pénales
Limitations des possibilités de recours au CDD
( C. trav., art. L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-5 et L. 1242-6)
Conclure un CDD sur un emploi permanent lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, voir n°  309.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-1)
Conclure un CDD en dehors des cas énumérés à l'article  L. 1242-2 et L. 1242-3, voir nos  309 et suivants.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-2)
Recourir à un CDD pour remplacer un salarié gréviste, voir n°  92.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-3)
Conclure un CDD pour effectuer des travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, voir nos  93 et suivants.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-3)
Conclure un CDD > 3 mois pour accroissement temporaire d'activité dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique depuis moins de 6 mois, voir n°  100.
 Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-3)
Conclure un CDD après un apprentissage en dehors des cas de recours autorisés aux articles  L. 1242-2 et L. 1242-3, voir n°  79.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
 
Établissement du CDD
( C. trav., art. L. 1242-12 et L. 1242-13)
Ne pas établir de contrat écrit, voir n°  109.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-6 et L. 1248-7)
Ne pas indiquer de définition précise du motif dans le contrat, voir n°  121.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
Ne pas transmettre le contrat au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche, voir nos  125 et suivants.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
Omettre une mention obligatoire dans le contrat, voir n°  121.
Requalification du contrat. Mais preuve contraire possible.
Terme du contrat
( C. trav., art. L. 1242-7)
Ne pas prévoir de terme précis, voir nos  148 et suivants.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-4)
Ne pas prévoir de durée minimale pour contrat à terme imprécis, voir n°  155.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-4)
Durée minimale
( C. trav., art. L. 1242-8)
Prévoir une durée minimale < 6 mois pour CDD en cas de commande exceptionnelle à l'exportation (entreprises principales, sous-traitants), voir n°  309.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-5)
Renouvellement
( C. trav., art. L. 1243-13)
Renouveler un nombre de fois supérieur aux possibilités légales. Renouveler un CDD portant la durée totale du contrat au-delà de la durée maximale.
Opérer un renouvellement sans précisions sur ses conditions dans le contrat ou sans avenant avant le terme initial, voir nos  164 et suivants.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-10)
Durée maximale
( C. trav., art. L. 1242-8)
Dépasser la durée maximale, voir n°  157.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-5)
Succession de CDD
( C. trav., art. L. 1244-1 et L. 1244-3)
Poursuivre la relation contractuelle avec le même salarié après l'échéance du terme, voir nos  268 et suivants.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
( C. trav., art. L. 1243-11)
 
Ne pas respecter le délai de carence sur le même poste entre chaque CDD dans les cas requis, voir nos  261 et suivants.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-11)
Statut du CDD
( C. trav., art. L. 1242-15 et L. 1243-8)
Ne pas respecter le principe d'égalité de rémunération (au sens de l'article  L. 3221-3 du code du travail), voir nos  175 et suivants.
 
Amende de 3 750 €
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-8)
Ne pas respecter les dispositions sur l'indemnité de fin de contrat, voir nos  250 et suivants.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
 
Consultation des représentants du personnel
( C. trav., art. L. 1242-2 et L. 1242-5)
Ne pas consulter le CE ou DP avant embauche sous CDD de 18 à 24 mois pour commande exceptionnelle à l'exportation (entreprises principales, sous-traitants), voir n°  309.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1)
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-5)
Ne pas consulter le CE ou DP pour CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation (entreprises principales, sous-traitants) si licenciement économique depuis moins de 6 mois dans un établissement, voir n°  107.
 Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-5)
Ne pas procéder à la consultation du CE ou DP pour CDD ≤ 3 mois dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique depuis moins de 6 mois, voir n°  107.
 Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et/ou emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-3)
Ne pas procéder à la consultation préalable du CE ou DP pour CDD pour départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste sous 24 mois, voir n°  32.
Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible).
Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
( C. trav., art. L. 1245-1)
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-2)
Ne pas informer le CE lors de l'analyse sur la situation de l'emploi sur les CDD, voir nos  294 et suivants.
 Amende de 3 750 € et/ou emprisonnement d'un an.
( C. trav., art. L. 2328-1)
Hygiène et sécurité
( C. trav., art. L. 1243-12, L. 4141-2, L. 4142-2, L. 4143-1, L. 4154-2 et L. 4154-3)
Recourir à des CDD sur des postes présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité sans formation renforcée à la sécurité, voir n°  186.
Faute inexcusable de l'employeur.
 
Ne pas établir la liste des postes à risques particuliers, voir nos  189 et suivants.
Responsabilité civile : dommages et intérêts.
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 9 000 € et emprisonnement d'un an.
( C. trav., art. L. 4741-1)
Ne pas proposer la prorogation du CDD d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, voir n°  192.
 
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois.
( C. trav., art. L. 1248-9)
Ne pas consulter le CHSCT pour la formation renforcée à la sécurité ; sur la liste des postes à risques, le programme et les modalités pratiques de cette formation, voir n°  187.
Responsabilité civile : dommages et intérêts.
Amende de 3 750 €.
Si récidive : amende de 9 000 € et emprisonnement d'un an.
( C. trav., art. L. 4741-1)