Limitations des possibilités de recours au CDD ( C. trav., art. L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-5 et L. 1242-6)
| Conclure un CDD sur un emploi permanent lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, voir n° 309.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-1)
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Conclure un CDD en dehors des cas énumérés à l'article L. 1242-2 et L. 1242-3, voir nos 309 et suivants.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-2)
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Recourir à un CDD pour remplacer un salarié gréviste, voir n° 92.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-3)
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Conclure un CDD pour effectuer des travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, voir nos 93 et suivants.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-3)
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Conclure un CDD > 3 mois pour accroissement temporaire d'activité dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique depuis moins de 6 mois, voir n° 100.
| | Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-3)
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Conclure un CDD après un apprentissage en dehors des cas de recours autorisés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3, voir n° 79.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
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Établissement du CDD ( C. trav., art. L. 1242-12 et L. 1242-13)
| Ne pas établir de contrat écrit, voir n° 109.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-6 et L. 1248-7)
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Ne pas indiquer de définition précise du motif dans le contrat, voir n° 121.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
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Ne pas transmettre le contrat au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche, voir nos 125 et suivants.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
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Omettre une mention obligatoire dans le contrat, voir n° 121.
| Requalification du contrat. Mais preuve contraire possible.
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Terme du contrat ( C. trav., art. L. 1242-7)
| Ne pas prévoir de terme précis, voir nos 148 et suivants.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-4)
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Ne pas prévoir de durée minimale pour contrat à terme imprécis, voir n° 155.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-4)
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Durée minimale ( C. trav., art. L. 1242-8)
| Prévoir une durée minimale < 6 mois pour CDD en cas de commande exceptionnelle à l'exportation (entreprises principales, sous-traitants), voir n° 309.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-5)
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Renouvellement ( C. trav., art. L. 1243-13)
| Renouveler un nombre de fois supérieur aux possibilités légales. Renouveler un CDD portant la durée totale du contrat au-delà de la durée maximale. Opérer un renouvellement sans précisions sur ses conditions dans le contrat ou sans avenant avant le terme initial, voir nos 164 et suivants.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-10)
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Durée maximale ( C. trav., art. L. 1242-8)
| Dépasser la durée maximale, voir n° 157.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-5)
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Succession de CDD ( C. trav., art. L. 1244-1 et L. 1244-3)
| Poursuivre la relation contractuelle avec le même salarié après l'échéance du terme, voir nos 268 et suivants.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). ( C. trav., art. L. 1243-11)
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Ne pas respecter le délai de carence sur le même poste entre chaque CDD dans les cas requis, voir nos 261 et suivants.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-11)
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Statut du CDD ( C. trav., art. L. 1242-15 et L. 1243-8)
| Ne pas respecter le principe d'égalité de rémunération (au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail), voir nos 175 et suivants.
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| Amende de 3 750 € Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-8)
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Ne pas respecter les dispositions sur l'indemnité de fin de contrat, voir nos 250 et suivants.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1245-2)
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Consultation des représentants du personnel ( C. trav., art. L. 1242-2 et L. 1242-5)
| Ne pas consulter le CE ou DP avant embauche sous CDD de 18 à 24 mois pour commande exceptionnelle à l'exportation (entreprises principales, sous-traitants), voir n° 309.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1)
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-5)
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Ne pas consulter le CE ou DP pour CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation (entreprises principales, sous-traitants) si licenciement économique depuis moins de 6 mois dans un établissement, voir n° 107.
| | Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-5)
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Ne pas procéder à la consultation du CE ou DP pour CDD ≤ 3 mois dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique depuis moins de 6 mois, voir n° 107.
| | Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et/ou emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-3)
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Ne pas procéder à la consultation préalable du CE ou DP pour CDD pour départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste sous 24 mois, voir n° 32.
| Requalification automatique du contrat (preuve contraire impossible). Indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. ( C. trav., art. L. 1245-1)
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-2)
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Ne pas informer le CE lors de l'analyse sur la situation de l'emploi sur les CDD, voir nos 294 et suivants.
| | Amende de 3 750 € et/ou emprisonnement d'un an. ( C. trav., art. L. 2328-1)
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Hygiène et sécurité ( C. trav., art. L. 1243-12, L. 4141-2, L. 4142-2, L. 4143-1, L. 4154-2 et L. 4154-3)
| Recourir à des CDD sur des postes présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité sans formation renforcée à la sécurité, voir n° 186.
| Faute inexcusable de l'employeur.
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Ne pas établir la liste des postes à risques particuliers, voir nos 189 et suivants.
| Responsabilité civile : dommages et intérêts.
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 9 000 € et emprisonnement d'un an. ( C. trav., art. L. 4741-1)
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Ne pas proposer la prorogation du CDD d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, voir n° 192.
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| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 7 500 € et emprisonnement de 6 mois. ( C. trav., art. L. 1248-9)
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Ne pas consulter le CHSCT pour la formation renforcée à la sécurité ; sur la liste des postes à risques, le programme et les modalités pratiques de cette formation, voir n° 187.
| Responsabilité civile : dommages et intérêts.
| Amende de 3 750 €. Si récidive : amende de 9 000 € et emprisonnement d'un an. ( C. trav., art. L. 4741-1)
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