119

Écrire à la rédaction
Option entre le versement du capital ou d'une rente en cas d'IPP de 10 % et plus  Lorsque la somme des taux d'incapacité permanente atteint le taux de 10 %, la victime peut opter pour le versement soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital.

Le choix doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'information par la caisse. A défaut d'option, la caisse verse au titre du nouvel accident une indemnité en capital. L'option est souscrite à titre définitif. En cas de modification de l'état de santé du bénéficiaire, la caisse peut procéder à une modification de l'indemnisation.

 CSS, art. L. 434-2, R. 434-2-1 et R. 434-21 à R. 434-24 Circ. CNAMTS CIR-72/2003, 26 mai 2003

Cette option en cas de nouvel accident n'est réservée qu'aux victimes qui, au titre de l'accident ou des accidents précédents, se voient reconnaître un taux d'IPP inférieur à 10 %. Ainsi, un assuré victime successivement de 2 accidents du travail, dont le premier donne lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'IPP de 12 % et dont le second entraîne une IPP de 5 % donnant lieu au versement d'une indemnité en capital ne peut prétendre au versement d'une rente cumulée au taux de 17 %.

Cass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-16.173