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  <date>2014-09-26T13:59:53.971Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>GUERRIER</nom>
    <prenom>AURELIE</prenom>
    <telephone>02 37 21 40 82</telephone>
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    <service>SOCIAL</service>
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    <tocTitle>1 - Champ d'application professionnel</tocTitle>
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    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Accouvage</docTitle>
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  <message type="question" objet="Délai de mise a jour">Un client m’a demandé si sa salariée avait droit à des jours pour un PACS, ce client n'appartenant à aucune convention collective j'ai regardé les dispositions de droit commun. Celles-ci disent que les dispositions concernant les jours pour mariage ne sont pas applicable à un PACS, c'est donc la réponse que j’ai donnée à mon client, or sa salarié lui a apporté un texte de Légifrance sur lequel il est indiqué que pour un PACS un salarié peut bénéficier de 4 jours.
Je voulais savoir dans quel délai la documentation est mise à jour, car notre professionnalisme est remis en cause.</message>
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