76
| Négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle Cette obligation de négocier, qui s'inscrit dans le cadre plus général de la NAO, doit être respectée au niveau de l'entreprise. Un accord de branche ne peut être qu'un accord-cadre. Selon le ministère des affaires sociales, la négociation peut s'engager au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissement seulement si aucune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement ou groupe d'établissements ne s'y oppose et s'il existe des organisations représentatives dans chacun d'eux. Le ministère considère également que l'accord passé au niveau d'un groupe ne peut être conclu que dans le cadre d'un accord-cadre, décliné ensuite dans chaque entreprise du groupe par un nouvel accord ou par un plan d'action intégré au rapport unique ou au rapport de situation comparée. La négociation sur l'égalité professionnelle porte, notamment, sur 8 objectifs de progression qui sont : les conditions d'accès à l'emploi, la formation professionnelle et la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, la classification, la qualification, la rémunération ainsi que l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. S'agissant des conditions de travail des salariés à temps partiel, il est prévu que la négociation porte également sur le maintien des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur du salaire de temps plein selon les dispositions prévues à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale. Cette négociation doit s'engager à partir du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes remis au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux dans les entreprises de 300 salariés et plus ( Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes constitue un chapitre du rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise ( A compter du 1er janvier 2012, l'accord sur l'égalité professionnelle doit prévoir au minimum 2 ou 3 (selon l'effectif) objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre (v. n° 78). Lors du 1er renouvellement de l'accord collectif, le nombre des objectifs passe à 3 ou 4 selon l'effectif, incluant obligatoirement l'objectif d'égalité en matière de rémunération.
En cas d'échec des négociations, un PV de désaccord doit être établi. Conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail, ce PV doit mentionner « en leur dernier état » les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Sur le contrôle par l'administration du PV de carence (v. n° 78). En l'absence d'accord collectif, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent appliquer un plan d'action établi unilatéralement par l'employeur (v. n° 78). Mais les entreprises disposant d'un accord en cours d'exécution ou d'un plan répondant aux prévisions du plan d'action ne sont tenues d'appliquer ces dispositions (relatives à la négociation sur les objectifs de progression sur les sujets énumérés) qu'à l'échéance de l'accord ou du plan. Sur les modalités générales de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle (v. l'étude «Négociations obligatoires dans l'entreprise»). | |||||