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| Délai entre les deux examens En principe, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ( C. trav., art. R. 4624-31).
Ce délai court à compter de la date du premier examen médical ( Cass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-44.203). Lorsque le délai minimum de deux semaines entre les deux visites de reprise n'est pas respecté, (v. remarque ci-après), le salarié peut se prévaloir soit du caractère abusif du licenciement pour inaptitude, soit de la nullité de celui-ci en invoquant une discrimination en raison de l'état de santé par application de l'article L. 1132-1 du code du travail ( Cass. soc., 3 mai 2006, n° 9-4-47.613 Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.241).
| la Cour de cassation juge que ce délai n'est pas de 14 jours mais de 15 jours, son point de départ étant le jour du premier examen. Elle ajoute que lorsque le non-respect de ce délai émane, non pas de l'employeur, mais du service de santé au travail qui a organisé les 2 visites, l'entreprise est fondée à réclamer des dommages et intérêts audit service de santé réparant le préjudice qu'elle a subi ( Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.958).
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Toutefois, l'inaptitude peut être constatée en un seul examen médical lorsque le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus ( C. trav., art. R. 4624-31).
L'avis d'inaptitude doit alors mentionner soit la situation de danger immédiat, soit faire référence expressément à l'article R. 4624-31 du code du travail en précisant qu'il n'y a lieu qu'à une seule visite ( Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-45.174). La mention de la situation de danger immédiat doit figurer sur l'avis médical et non pas sur un courrier postérieur du médecin du travail adressé à l'employeur ( Cass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.942).
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