Hospitalisation privée à but non lucratif |
| Convention collective | Signature | Extension | JO | Révision | Extension | JO | Brochure JO | IDCC |
| Hospitalisation privée à but non lucratif (1) | 31-10-51 (2) | - | - | 25-3-2002 (3) | - | - | 3198 | 29 |
| (1) CC relevant du secteur sanitaire et social. (2) Étendue par arrêté du 27-2-61 (JO 14-3-61), cette convention collective a été modifiée par de très nombreux avenants non étendus. Selon le ministère du travail et la Cour de cassation, l'arrêté d'extension du 27-2-61 est devenu caduc en application de l'article L. 2261-28 du code du travail. En conséquence, la CCN ne s'applique que dans les établissements adhérents de la FEHAP ou du SNALESS (qui a adhéré à la CCN le 1-12-2009). (3) Avenant n° 2002-02 du 25-3-2002 agréé par arrêté du 6-1-2003, JO 14-1-2003 applicable à compter du 1-7-2003. | ||||||||
| La FEHAP ( Lettre du 31-8-2011) et le SNALESS ( Lettre du 16-1-2012) ont dénoncé partiellement les dispositions de la CCN. Sont ainsi dénoncées les dispositions relatives aux mentions obligatoires du contrat de travail, aux préavis, à la notion d'ancienneté, à la procédure de licenciement disciplinaire, aux indemnités de licenciement et de départ à la retraite, aux congés dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, aux jours fériés, à la durée du travail (uniquement les dispositions issues de la CCN), à la maladie et à l'accident du travail (hors dispositions sur l'incidence de la maladie sur les congés payés), à la réduction d'horaire pour les salariées enceintes, à la retraite complémentaire, au régime de prévoyance, à la classification, aux primes et indemnités (hors prime de vie chère en Martinique, Guadeloupe et Guyane et prestations en nature), aux salaires minima (hors avenants fixant les valeurs du point). A la suite de cette dénonciation, la FEHAP a pris, le 4-9-2012, une recommandation patronale portant réécriture des articles dénoncés de la CCN. Cette recommandation a été agréée par arrêté du 21-12-2012 (JO 4-1-2013) et elle est applicable depuis le 2-12-2012. Un avenant n° 2014-01 portant révision de la CCN a également été conclu le 4-2-2014. Cet avenant agréé par arrêté du 15-5-2014 (JO 22-5-2014) est applicable à compter du 1-6-2014 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'agrément). Ces deux textes (non étendus) sont applicables aux seuls établissements adhérents de la FEHAP. Ils seront intégrés dans une prochaine mise à jour du Dictionnaire. Seules sont analysées ci-après les dispositions de la convention collective n'ayant pas fait l'objet d'une dénonciation. Sont également applicables des accords de branche (agréés et étendus pour la plupart) conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif et qui concernent notamment les thèmes suivants : champ d'application, compte épargne temps (CET), durée du travail et salaires des apprentis. Pour l'analyse de ces accords, voir l'étude Sanitaire, social et médico-social à but non lucratif : accords de branche du secteur. |
| Champ d'application |