Hospitalisation privée à but non lucratif


Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
IDCC
Hospitalisation privée à but non lucratif (1)
31-10-51 (2)
-
-
25-3-2002 (3)
-
-
3198
29
(1) CC relevant du secteur sanitaire et social.
(2) Étendue par arrêté du 27-2-61 (JO 14-3-61), cette convention collective a été modifiée par de très nombreux avenants non étendus. Selon le ministère du travail et la Cour de cassation, l'arrêté d'extension du 27-2-61 est devenu caduc en application de l'article L. 2261-28 du code du travail. En conséquence, la CCN ne s'applique que dans les établissements adhérents de la FEHAP ou du SNALESS (qui a adhéré à la CCN le 1-12-2009).
(3) Avenant n° 2002-02 du 25-3-2002 agréé par arrêté du 6-1-2003, JO 14-1-2003 applicable à compter du 1-7-2003.




Avertissement

La FEHAP ( Lettre du 31-8-2011) et le SNALESS ( Lettre du 16-1-2012) ont dénoncé partiellement les dispositions de la CCN. Sont ainsi dénoncées les dispositions relatives aux mentions obligatoires du contrat de travail, aux préavis, à la notion d'ancienneté, à la procédure de licenciement disciplinaire, aux indemnités de licenciement et de départ à la retraite, aux congés dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, aux jours fériés, à la durée du travail (uniquement les dispositions issues de la CCN), à la maladie et à l'accident du travail (hors dispositions sur l'incidence de la maladie sur les congés payés), à la réduction d'horaire pour les salariées enceintes, à la retraite complémentaire, au régime de prévoyance, à la classification, aux primes et indemnités (hors prime de vie chère en Martinique, Guadeloupe et Guyane et prestations en nature), aux salaires minima (hors avenants fixant les valeurs du point).

A la suite de cette dénonciation, la FEHAP a pris, le 4-9-2012, une recommandation patronale portant réécriture des articles dénoncés de la CCN. Cette recommandation a été agréée par arrêté du 21-12-2012 (JO 4-1-2013) et elle est applicable depuis le 2-12-2012. Un avenant n° 2014-01 portant révision de la CCN a également été conclu le 4-2-2014. Cet avenant agréé par arrêté du 15-5-2014 (JO 22-5-2014) est applicable à compter du 1-6-2014 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'agrément). Ces deux textes (non étendus) sont applicables aux seuls établissements adhérents de la FEHAP. Ils seront intégrés dans une prochaine mise à jour du Dictionnaire.

Seules sont analysées ci-après les dispositions de la convention collective n'ayant pas fait l'objet d'une dénonciation.

Sont également applicables des accords de branche (agréés et étendus pour la plupart) conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif et qui concernent notamment les thèmes suivants : champ d'application, compte épargne temps (CET), durée du travail et salaires des apprentis. Pour l'analyse de ces accords, voir l'étude Sanitaire, social et médico-social à but non lucratif : accords de branche du secteur.


Section 1 : Champ d'application

 Art. 01.02 modifié par avenant n° 2009-01 du 3-4-2009 agréé par arrêté du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable à compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant l'obtention de son agrément)
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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  Établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dont les activités sont répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :

-  80-3 Z et 80-4 D : établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux ;
-  85-1 A : services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour, services d'hospitalisation à domicile, de jour, de nuit ou de semaine, activités des blocs opératoires mobiles ;
-  85-1 C : consultations et soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens, activités de radiodiagnostic et de radiothérapie, médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques) ;
-  85-1 E : activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire ;
-  85-1 G : activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires, activités des maisons de santé sans médecin à demeure ;
-  85-1 L : activités des banques de sperme ou d'organes, lactariums, collecte du sang ou d'autres organes humains ;
-  85-3 A : accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés ;
-  85-3 B : accueil, hébergement et rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice socialement en difficulté, activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, hébergement en famille d'accueil, activités des maisons maternelles ;
-  85-3 C : accueil, hébergement et réadaptation d'adultes handicapés ;
-  85-3 D : accueil et hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements-foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales, hébergement de personnes âgées en familles d'accueil ;
-  85-3 E : accueil, hébergement et accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri ;
-  85-3 G : crèches, garderies et haltes-garderies ;
-  85-3 H : activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT/CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés), activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés ;
-  85-3 J : activités des services de soins à domicile ;
-  85-3 K : activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée, actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles, activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées, services de tutelle ;
-  91-3 E : activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation ;
-  93-0 K : activités thermales et de thalassothérapie.
A défaut d'accord exprès, la CCN ne s'applique pas :

-  aux médecins, pharmaciens et biologistes excepté ceux visés au titre XX, c'est-à-dire exerçant dans un établissement participant au service public hospitalier (sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle, établissements psychiatriques) et dans tout autre établissement où un accord, impliquant à la fois les médecins, les pharmaciens et les biologistes, a été conclu entre l'employeur ou son représentant et l'ensemble des personnels concernés ;
-  aux dentistes ;
-  aux personnes de statut libéral honorées à l'acte.
A défaut d'accord exprès, la CCN ne s'applique pas aux bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions spécifiques à la rémunération.