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Différé d'indemnisation spécifique  Le différé d'indemnisation spécifique vise à reporter le versement des allocations de chômage à l'expiration d'un délai calculé en tenant compte du montant des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative.

En pratique, le différé d'indemnisation spécifique se calcule sur le montant total des indemnités inhérentes à la rupture du contrat de travail diminué des indemnités résultant directement d'une disposition législative, divisé par le salaire journalier de référence et ce, dans la limite de 75 jours. Seul le nombre entier est retenu.

En cas de réadmission (v. n°  47), le salaire journalier de référence est celui servant au calcul de l'allocation.

Toute cessation de contrat donnant lieu à la prise en charge par l'assurance chômage est retenue : licenciement, fin de contrat à durée déterminée, démission légitime, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle.

 Règl. gén. chômage 6 mai 2011, art.  21, § 2 Circ. Unédic n° 2011-25, 7 juill. 2011


Pour plus de précisions sur les ruptures du contrat ouvrant droit à indemnisation, se reporter au nos  20 et suivants.



 1°  Sommes exclues de l'assiette de calcul du délai de différé spécifique
 
Parmi les indemnités exclues de l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique, on peut notamment citer :

- l'indemnité légale de licenciement ( C. trav., art. L. 1234-9) ;
- l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ( C. trav., art. L. 1237-13) pour la fraction correspondant à l'indemnité légale de licenciement ;
- les indemnités de départ volontaire à la retraite ( C. trav., art. L. 1237-9) ou de mise à la retraite ( C. trav., art. L. 1237-7), de fin de contrat à durée déterminée ( C. trav., art. L. 1243-8 ou L. 1243-9) ou de fin de mission de travail temporaire ( C. trav., art. L. 1251-32) ;
- l'indemnité de clientèle versée aux VRP ( C. trav., art. L. 7313-13) pour la valeur correspondant à l'indemnité légale de licenciement ( C. trav., art. L. 1234-9). D'autres indemnités prévues par l'accord interprofessionnel peuvent s'y substituer, seule la fraction correspondant à l'indemnité légale est exclue du calcul de différé ;
- les indemnités de licenciement versées au personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et aux marins, pour les valeurs prévues légalement ;
- l'indemnité due aux journalistes ( C. trav., art. L. 7112-3 et L. 7112-5), pour la valeur correspondant à 15 mensualités ;
- l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'impossibilité de reclassement à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ( C. trav., art. L. 1226-14) ;
- l'indemnité de licenciement des assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des personnes morales ( CASF, art. L. 423-12).
La Cour de cassation a considéré qu'une indemnité versée lors de la rupture du contrat de travail, en contrepartie des jours de RTT non pris, ne devait pas entrer dans le calcul du différé d'indemnisation spécifique. La Cour relève, d'une part, qu'une telle indemnité n'est pas inhérente à la rupture du contrat de travail et que, d'autre part, elle correspond à la rémunération légalement due en raison de l'exécution du travail entre 35 et 39 heures hebdomadaires.

Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 04-17.096, n° 2281 FS - P + B

S'agissant des indemnités de rupture versées aux salariés travaillant à l'étranger, la qualification donnée par une législation étrangère n'est pas recherchée. Le montant théorique de l'indemnité légale de licenciement que le salarié aurait perçu pour une ancienneté comparable en France doit être reconstitué et déduit de l'indemnité réellement versée.

Circ. Unédic n° 2011-25, 7 juill. 2011

Puisqu'elles sont prévues par dispositions législatives, les indemnités suivantes sont également exclues du calcul :

- l'indemnité de rupture d'un contrat d'apprentissage pour risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti ( C. trav., art. L. 6225-5) ;
- l'indemnité de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée pour force majeure en raison d'un sinistre ( C. trav., art. L. 1234-13 et L. 1243-4).

Dir. Unédic n° 35-02, 23 juill. 2002

L'Unedic exclut du délai de carence certaines indemnités ou sommes accordées par le juge aux salariés dont le contrat est rompu irrégulièrement, dès lors que le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale. Il s'agit, notamment :

- de l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement « sans motif réel et sérieux » ( C. trav., art. L. 1235-3) ; son montant est au minimum égal à 6 mois de salaires (sauf pour les licenciements de salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et pour les licenciements opérés par des employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés) ;
- de l'indemnité correspondant à 12 mois de salaires lorsque la nullité du licenciement est prononcée par le juge en cas défaut de plan de sauvegarde de l'emploi ( C. trav., art. L. 1235-11) ;
- de l'indemnité minimum de 2 mois de salaire en cas de non-respect de la priorité de réembauche ( C. trav., art. L. 1235-13) ;
- de l'indemnité égale à un mois de salaire pour irrégularité de la procédure de licenciement ( C. trav., art. L. 1235-2) ;
- de l'indemnité minimum de 12 mois de salaire lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des obligations de reclassement suite à accident du travail ( C. trav., art. L. 1226-15) ;
- de l'indemnité égale à un mois de salaire prévue par l'article  L. 1245-2 en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
- des dommages et intérêts prévus à l'article  L. 1243-4 dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat initialement prévu ;
- de l'indemnité égale à un mois de salaire prévue par l'article  L. 1251-41 qui est accordée par le juge lorsque la mission d'intérim est requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Circ. Unédic n° 2011-25, 7 juill. 2011
- l'indemnité spécifique de rupture, dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, versée en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour inaptitude. Si la rupture du CDD est prononcée pour une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité spécifique de rupture correspond au double de l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité spécifique est proratisée lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 1 an ( C. trav., art. L. 1226-4-3 et L. 1226-20).

Instr. PE n° 2012-173, 21 déc. 2012 : BOPE n° 2013-1

 2°  Sommes incluses dans l'assiette de calcul du délai de différé spécifique
 
A l'inverse, les indemnités ou sommes inhérentes à une rupture de contrat, quelle que soit leur nature, dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative, sont prises en compte pour le calcul de la carence spécifique de l'article 21, § 2 du règlement.

Il s'agit, d'une part, des indemnités ou sommes prévues par des dispositions autres que législatives et, d'autre part, de la fraction des indemnités ou sommes versées au-delà des minima ou des maxima prévus par la loi.

On peut notamment citer :

- les indemnités de licenciement versées aux salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou dont l'entreprise occupe moins de 11 salariés ( C. trav., art. L. 1235-5) ;
La Cour de cassation a confirmé l'interprétation faite par l'Unedic de l'article 21 du règlement d'assurance chômage : les indemnités de l'article L. 1235-5 rentrent bien en compte dans le calcul du différé d'indemnisation, cette indemnité étant « laissée à la libre appréciation du juge, de sorte que ni son montant, ni ses modalités de calcul ne résultent directement de la loi », contrairement aux indemnités de l'article L. 1235-3 qui prévoit un minimum de 6 mois ( Cass. soc., 15 juin 2010, n° 08-20.513, n° 1256 FS - P + B Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-10.437, n° 1253 FS - P + B) ;

- l'indemnité accordée en fonction du préjudice subi en cas de non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'administration lors d'un licenciement économique collectif ( C. trav., art. L. 1235-12) ;
- l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ( C. trav., art. L. 1237-13) pour la fraction excédant le montant de l'indemnité légale de licenciement ;
- l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, pour la part dépassant les minima légaux ;
- les sommes prévues dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi pour la part dépassant les minima légaux ;
- les indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée versées à l'amiable ou accordées par le juge pour la fraction excédant celles de l'article  L. 1243-4 ;
- l'indemnité de clientèle, ou l'indemnité spéciale de rupture ou l'indemnité de licenciement accordée aux VRP et aux journalistes, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ;
- les indemnités de non-concurrence ;
- les indemnités transactionnelles ;
- les indemnités accordées par le juge (notamment  C. trav., art. L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11) pour la part excédant les minima légaux.
Sur la régularisation effectuée par Pôle emploi (v. n°  39).

Circ. Unédic n° 2011-25, 7 juill. 2011

Les dommages-intérêts obtenus dans le cadre d'un contentieux relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sont, pour la fraction qui excède la valeur des 6 derniers mois de salaire, inclus dans l'assiette de calcul du différé spécifique. L'absence d'information faite par Pôle emploi lors de l'inscription comme demandeur d'emploi n'est pas un motif d'inopposabilité ;

Cass. soc., 25 sept. 2012, n° 10-18.800, n° 1946 FS - P + B
- une indemnité compensatrice de préavis, versée en application d'une convention collective ou par décision de l'employeur, à la suite d'un licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle, constitue une indemnité supra-légale et doit être incluse dans l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique.

Instr. PE n° 2012-173, 21 déc. 2012 : BOPE n° 2013-1