Section 3 : Étendue de la responsabilité du preneur à l'égard du bailleur
183

Écrire à la rédaction
Dommages matériels à l'immeuble  Le locataire peut être condamné à verser des dommages et intérêts au bailleur dès lors qu'il cause un dommage à l'immeuble loué. Ainsi, le preneur qui tarde à remettre les clés du local en y laissant entreposé son matériel et une partie de son stock une fois le contrat le bail résilié doit assumer la charge de la remise en état de l'immeuble ( Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 02-15.298, n° 279 FS - P + B). La condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit permettre de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si elle n'avait pas subi de dommages. L'indemnité ne peut être ni inférieure, ni supérieure au préjudice subi, selon le principe de la réparation intégrale. En conséquence, l'évaluation du préjudice ne tient pas compte de la vétusté ou de la valeur vénale de la chose endommagée ou détruite.

Les dommages-intérêts dus par le locataire au bailleur correspondent au prix de reconstruction sans abattement pour vétusté ( Cass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.661 : Loyers et copr. 1991, n° 104 ; B. Vial-PedroLetti, Indemnité de reconstruction d'un immeuble incendié : perte ou enrichissement pour le bailleur ? Loyers et copr., avr. 1991, chron., p. 1 Cass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.106, n° 1769 P : Bull. civ. III, n° 191).

Pour évaluer le dommage causé au bailleur par l'inexécution des réparations locatives, il faut prendre en compte le coût des travaux nécessités par l'état de l'immeuble, quelle que soit sa valeur vénale ( Cass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.045, n° 102 P : Dr. et patrim., sept. 1997, p. 72).

Par contre, la remise en état des lieux loués par le locataire n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations ni à la justification d'un préjudice.

Peu importe, pour la Cour de cassation, que le propriétaire ait vendu l'immeuble à un promoteur qui l'a fait détruire pour construire à sa place une résidence. Il est en droit d'obtenir, sur le fondement de l'article   1147 du code civil, des dommages et intérêts de son locataire pour l'inexécution des réparations locatives, même s'il ne réalisera jamais les travaux de remise en état et s'il n'a subi aucune privation de jouissance ( Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.784, n° 193 P + B + I : Gaz. Pal., 17-19 févr. 2002, p. 23).