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| Formations de développement des compétences : engagements de l'employeur Lorsque le salarié suit une action de formation ayant pour objet le développement des compétences, qu'elle soit suivie en dehors ou sur le temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
C. trav., art. L. 6321-8
| avant la loi « formation » du 5 mars 2014 ( L. n° 2014-288, 5 mars 2014 : JO, 6 mars), ces engagements ne s'imposaient à l'employeur que lorsque la formation se déroulait en tout ou en partie en dehors du temps de travail. A défaut de précisions particulières dans la loi, cette nouvelle disposition s'applique à compter du 7 mars 2014.
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Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par AN et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année, dans la limite de 5 % de leur forfait. Le refus du salarié de participer à de telles actions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le salarié a la possibilité de revenir sur son accord dans les 8 jours.
C. trav., art. L. 6321-6, L. 6321-7 et R. 6321-4
Le défaut d'accord écrit préalable sur l'accomplissement de certaines heures de formation uniquement destinées à développer les compétences du salarié, en dehors du temps de travail, n'a pas pour effet de les transformer en temps de travail effectif.
Cass. soc., 7 juin 2011, n° 10-14.188 |