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Écrire à la rédaction
Durée annuelle minimale de travail du salarié  Le contrat de travail intermittent doit, dans tous les cas, indiquer la durée annuelle minimale de travail du salarié ( C. trav., art. L. 3123-33).

Aucun seuil minimal n'est imposé, pour cette durée, par le code du travail ; mais l'administration attire l'attention sur le fait que la couverture sociale n'est accordée qu'à partir d'un minimum de travail ou de rémunération (v. nos 29 et s.) ( Circ. DRT n° 7-87, 30 juin 1987 : JO, 20 août).


 la durée minimale applicable aux contrats à temps partiel à compter du 1er janvier 2014 ne concerne pas le contrat de travail intermittent qui a son propre régime juridique.

Cette durée minimum annuelle de travail peut notamment être définie :

- soit sous forme d'un contingent annuel ;
- soit par rapport à l'activité de l'année précédente.
Lorsque le contrat ne fixe ni la durée annuelle minimale de travail ni la répartition des heures de travail au sein des périodes travaillées, le contrat est présumé à temps plein. Il appartient alors à l'employeur qui soutient que le contrat n'est pas à temps plein, d'établir la durée minimale convenue et que le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler et selon quels horaires et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ( Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-24.531).

A ainsi été requalifié à temps plein, le contrat intermittent qui ne comportait pas la mention sur la durée minimale de travail, lorsque le salarié :

- qui n'intervenait qu'au gré des demandes de la clientèle, selon des horaires variables, se trouvait dans la nécessité de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur susceptible de le solliciter à tout moment, sans délai de prévenance ( Cass. soc., 18 juin 2008, n° 07-40.123 Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-21.588) (arrêt précité) ;
- est à la disposition de l'employeur tous les jours de 7 à 8 heures du matin à 20 heures ( Cass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-42.679) ;
- se trouve dans la nécessité de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur qui est susceptible de le solliciter à tout moment sans délai de prévenance pour une intervention ( Cass. soc., 7 mai 2002, n° 99-45.645).
Le fait que le salarié intermittent ait la faculté de refuser les dépassements d'horaires au-delà de la durée minimale prévue au contrat est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée du travail et de sa répartition ( Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-41.462).