Chapitre 6 Déroulement de la négociation

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Convocation par l'employeur  La négociation est engagée par une convocation que l'employeur doit adresser à chaque section syndicale d'organisation représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise (ou l'établissement).

 C. trav., art. L. 2242-1

La forme de la convocation des organisations syndicales à la négociation n'est pas précisée par les textes. Les juges rechercheront avant tout si la négociation a bien été conduite avec l'ensemble des syndicats, et non pas si ceux-ci avaient été formellement convoqués ou expressément appelés à la négociation.

Cass. soc., 1er juin 1994, n° 92-18.896, n° 2625 P + BBS : Bull. civ. V, n° 186



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Négociations obligatoires dans l'entreprise», un modèle de convocation.

L'employeur doit ouvrir la négociation à toutes les organisations syndicales représentatives. La Cour de cassation l'a déjà jugé à plusieurs reprises : un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives ait été invité à sa négociation. Si l'employeur exclut une organisation de la négociation, la validité de l'accord pourra être remise en cause.

Cass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-11.677, n° 5041 P + B : Bull. civ. V, n° 454 Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-10.706 : Bull. civ. V, n° 240

L'employeur qui écarterait des négociations une section syndicale d'organisation représentative opérerait une « discrimination illicite », même si celle-ci avait pour origine les pressions exercées par une organisation syndicale concurrente.

Cass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-16.302 : Bull. civ. V, n° 454

Quelle est la portée de cette règle en présence de plusieurs organisations appartenant à la même confédération syndicale ?

Dans l'hypothèse d'un délégué syndical désigné par le syndicat CGT de l'entreprise, l'union locale, qui a désigné un délégué syndical dans l'un des établissements de l'entreprise, peut-elle être écartée de la négociation ?

Oui, répond la Cour de cassation : l'employeur n'est pas tenu d'inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une affiliation à une même confédération représentative au niveau national.

Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-60.163, n° 103 FS - P + B