| Chapitre 6 | Déroulement de la négociation |
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| Convocation par l'employeur La forme de la convocation des organisations syndicales à la négociation n'est pas précisée par les textes. Les juges rechercheront avant tout si la négociation a bien été conduite avec l'ensemble des syndicats, et non pas si ceux-ci avaient été formellement convoqués ou expressément appelés à la négociation. Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Négociations obligatoires dans l'entreprise», un modèle de convocation. L'employeur doit ouvrir la négociation à toutes les organisations syndicales représentatives. La Cour de cassation l'a déjà jugé à plusieurs reprises : un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives ait été invité à sa négociation. Si l'employeur exclut une organisation de la négociation, la validité de l'accord pourra être remise en cause. L'employeur qui écarterait des négociations une section syndicale d'organisation représentative opérerait une « discrimination illicite », même si celle-ci avait pour origine les pressions exercées par une organisation syndicale concurrente. Quelle est la portée de cette règle en présence de plusieurs organisations appartenant à la même confédération syndicale ? Dans l'hypothèse d'un délégué syndical désigné par le syndicat CGT de l'entreprise, l'union locale, qui a désigné un délégué syndical dans l'un des établissements de l'entreprise, peut-elle être écartée de la négociation ? Oui, répond la Cour de cassation : l'employeur n'est pas tenu d'inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une affiliation à une même confédération représentative au niveau national. | |||