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Autres actes de gestion courante  La liste des prestations de gestion courante, applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'à la parution du décret fixant la liste des prestations particulières en application de la loi ALUR (v. n°  308), est une liste minimale. Elle peut tout à fait être complétée par le syndic et les copropriétaires qui peuvent qualifier d'autres tâches de prestations de gestion courante dans le contrat de syndic.

Avant la publication de l'arrêté du 19 mars 2010, il était considéré que ne pouvaient en principe donner lieu à la perception d'honoraires spécifiques :

- la pose par le syndic, sur son initiative, vu l'urgence, de serrures aux portes d'accès de l'immeuble afin de renforcer la protection contre les cambriolages ( Cass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.822 : RD imm. 1997, p. 132, obs. P. Capoulade et C. Giverdon) ;
- la remise des fonds et des documents au nouveau syndic en cas de changement de syndic ( CA Paris, 23e ch., sect. B, 4 sept. 2003, n° 2002/17698 Rép. min. n° 52238 : JOAN Q, 15 févr. 2005, p. 1742) ;
- la consultation des pièces justificatives des charges ( CA Paris, 23e ch., sect. A, 23 janv. 2002, n° 2001/04665 : AJDI 2002, p. 385) ;
- la conservation des archives du syndicat ( Rép. min. n° 75154 : JOAN Q, 10 janv. 2006, p. 299) ;
- la diffusion du procès-verbal d'assemblée générale aux copropriétaires opposants et défaillants, les visites de l'immeuble, la tenue de la comptabilité générale du syndicat et des comptes individuels des copropriétaires, ainsi que la déclaration des charges sociales et fiscales ( CA Paris, 23e ch. A, 11 janv. 1994 : D. 1994, somm. 128) ;
- les frais de tirage et timbrage des assemblées générales ordinaires, de déplacement du syndic, de restitution de dossiers, d'établissement du contrat de concierge et d'utilisation de l'outil informatique ( CA Paris, 23e ch., sect. B, 16 janv. 2003, n° 2002/12350 : Loyers et copr. 2003, comm. n° 121).
Plus récemment, il a été jugé que relevaient de la gestion courante et devaient donc être facturées dans le cadre du forfait les tâches suivantes :

- la transmission des dossiers au nouveau syndic par le syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé ( CA Paris, ch. 4-2, 1er févr. 2012, n° 10/10088 : Loyers et copr. 2012, comm. n° 154, G. Vigneron) ;
- la mise en place du nouveau plan comptable ( CA Paris, ch. 4-2, 1er févr. 2012, n° 10/10088 : Loyers et copr. 2012, comm. n° 154, G. Vigneron) ;
- les frais d'audit des conditions de travail d'une employée d'immeuble qui n'ont pas été mentionnées au contrat comme ouvrant droit à une rémunération particulière ( CA Paris, ch. 4-2, 1er févr. 2012, n° 10/10088 : Loyers et copr. 2012, comm. n° 154, G. Vigneron).