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Régime de prévoyance  


 la mutuelle des clercs et employés de notaire prend en charge la couverture du risque chirurgical (cotisation prise en charge intégralement par l'employeur) et la couverture des autres risques « maladie » (1/3 de la cotisation prise en charge par l'employeur) (disposition exclue de l'extension Arrêté du 25-2-2002).



 1°   Bénéficiaires :
 
tout le personnel salarié des offices notariaux et organismes assimilés.

 2°   Organismes :
 


-  organisme assureur et gestionnaire : AXA France Vie ;
-  courtier : La Sécurité Nouvelle (avec délégation partielle de gestion donnée par AXA France Vie).

 3°   Cotisation annuelle obligatoire
 
à la charge exclusive de l'employeur (en % des salaires bruts pour l'exercice d'assurance considéré) :

-  garanties décès, incapacité, invalidité : 0,73 % ;
-  garantie dépendance totale : 0,12 %.

 4°   Prestations
 



 la base des prestations (non fixée par les accords du 17-12-2009) sera celle prévue par le contrat d'assurance signé avec l'organisme assureur.

Garantie
Montant de la prestation
Capital décès (1)
 
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement
120 % + 120 % par enfant à charge + 80 % par ascendant à charge
Marié, pacsé
 
- Option 1
240 % + 120 % par enfant à charge + 80 % par ascendant à charge
- Option 2
155 % + rente temporaire de conjoint égale à 20 % (maximum 15 ans)
Décès postérieur du conjoint
100 % du capital décès toutes causes
Rente éducation (par enfant à charge)
 
- Jusqu'à 10 ans inclus
8 %
- De 11 à 17 ans inclus
10 %
- De 18 à 21 ans inclus (27 ans si poursuite d'études)
12 %
Incapacité temporaire
Indemnité journalière égale à 25 % versée à compter du 181e jour d'arrêt
Invalidité permanente (2e ou 3e catégorie)
Rente égale à 20 %
Dépendance totale
Rente mensuelle égale à 170€
(1) Capital pouvant être versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (classement en invalidité de 3e catégorie).




 Art. 38-1 modifié par avenant n° 15 du 17-12-2009 non étendu, applicable à compter du 1-1-2010 Accords du 17-12-2009 non étendus, applicables à compter du 1-1-2010